Christophe Euzet
Question N° 24357 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 12 novembre 2019

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M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement privé des campagnes électorales. Le financement des campagnes électorales peut être privé ou public. Le financement public prend la forme d'un remboursement des dépenses de la campagne officielle (affiches, professions de foi, bulletins de vote). Il faut que le candidat obtienne au moins 5 % des suffrages exprimés afin de bénéficier de ce remboursement. Les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés bénéficient également d'un remboursement de 47,5 % du plafond des dépenses autorisées. Pour autant le financement privé tient une part considérable dans le budget des candidats pour mener à bien leur campagne électorale. Ce financement privé peut prendre la forme d'un apport personnel du candidat, d'un emprunt bancaire ou de dons ou de prêts de personnes physiques soutenant le candidat. Le financement par des personnes physiques, sous forme de don, reste assez marginal, même s'il peut prendre une certaine importance selon les échéances concernées. Ainsi, aux élections législatives de juin 2017 l'obtention de ce type de ressources a représenté 5 millions d'euros (contre 22 millions empruntés auprès des banques) mais aux échéances sénatoriales en 2018, seuls 500 000 euros ont été obtenus de la part de personnes physiques (contre 18 millions par des banques). Les candidats crédités des intentions de vote les plus faibles dans les sondages et les nouvelles formations ont un accès réduit au financement public comme privé. En effet, ils craignent de ne pouvoir être remboursés, leur accès au prêt bancaire est plus difficile et leur base militante plus réduite ne leur permet pas toujours d'obtenir de dons importants. La proposition de loi visant à clarifier certaines dispositions du droit électoral, définitivement adoptée au Sénat le 24 octobre 2019, ouvre la possibilité pour les candidats et les partis politiques de recourir à des plateformes de service de paiement en ligne pour recueillir les dons de personnes physiques. Le développement de ce type d'outil numérique va certainement amener à une importance accrue de ce mode de financement. Ce développement s'accompagne de certains questionnements, notamment en termes de sécurité et de traçabilité des fonds. Il lui demande si des mesures spécifiques de cyber-sécurité pour garantir l'absence d'ingérence étrangère, la traçabilité des fonds et l'identité des donateurs sont à l'étude.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)