Stéphane Peu
Question N° 2441 au Ministère de l'économie
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dans laquelle se trouve la Caisse des dépôts et consignations depuis le mois d'août 2017. La Caisse des dépôts et consignations, groupe public qualifié par la loi d'intérêt général, se trouve sans direction et sans gouvernance depuis plusieurs semaines. Alors même que la commission de surveillance censée incarner l'autorité du Parlement sur la Caisse se trouve elle-même incomplète et dénuée de membres de l'opposition, un décret du Président de la République portant admission à la retraite de M. Lemas publié le 23 août 2017 au Journal officiel, a mis de facto un terme à son mandat à la tête de la Caisse. Pourtant, ce décret pose des soucis de légalité puisque selon les termes de l'alinéa 3 de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier, « il peut être mis fin [aux fonctions du directeur général], après avis de la commission de surveillance, qui peut décider de le rendre public, ou sur proposition de cette commission », or cette commission s'est réunie pour la première fois en septembre 2017. Outre ces difficultés de gouvernance, la Caisse des dépôts fait également face à des difficultés d'ordre économique directement liées aux décisions prises par le ministère de l'économie et des finances. Il est à rappeler que la Caisse des dépôts et consignations est contributeur net au budget public (1,6 milliard d'euros en 2016), est le principal protecteur des ressources d'épargne populaire des ménages et le principal financeur du logement social et des investissements des collectivités locales. Pourtant, le gel du taux du livret A à 0,75 % risque d'assécher l'une des ressources principales de la Caisse, tout en spoliant l'épargne populaire placée sous sa protection, tandis que la baisse des APL va entraîner un effort supplémentaire de la Caisse pour compenser les effets désastreux de cette mesure, qui met en péril le modèle économique du logement social. Il souhaite donc à la fois manifester son inquiétude pour le fonctionnement pérenne de la Caisse des dépôts et la pleine réalisation de ses missions d'intérêt public, et connaître sa position sur ce sujet ainsi que les mesures qu'il souhaite prendre afin de garantir l'indépendance et le bon fonctionnement de la Caisse.
Réponse émise le 2 janvier 2018
S'agissant, en premier lieu, de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), son directeur général est nommé par le Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 de la Constitution précisées par la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010, pour une durée de 5 ans, comme le prévoit l'article L. 518-11 du code monétaire et financier. Par un décret en date du 21 mai 2014, le Président de la République a ainsi nommé M. Pierre-René Lemas Directeur général de la CDC. Toutefois, celui-ci a été atteint par la limite d'âge le 23 août 2017. Afin d'assurer une transition jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général, le ministre de l'économie et des finances a décidé, par un arrêté en date du 24 août 2017, de charger M. Pierre-René Lemas de l'intérim du poste de directeur général de la CDC. Elle dispose donc bien depuis août d'une direction, à travers un directeur général intérimaire, et d'une gouvernance, assurée notamment par sa commission de surveillance, dont les réunions ont continué à se tenir de manière régulière. Le Président de la République a par ailleurs proposé la nomination d'Eric Lombard comme Directeur général, et les commissions des finances des deux assemblées ont rendu un avis favorable sur cette proposition le 28 novembre dernier. Celui-ci a été nommé par décret du Président de la république le 8 décembre 2017. La composition de la commission de surveillance est fixée par l'article L. 518-4 du code monétaire et financier et prévoit la participation de trois députés membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de deux sénateurs membres de la commission des finances du Sénat. La tenue des élections sénatoriales, en septembre 2017, ayant conduit au renouvellement de la commission des finances du Sénat, celle-ci sera amenée à élire les deux représentants du Sénat à la commission de surveillance de la CDC, ce qui complètera la composition de l'instance. S'agissant, en second lieu, du modèle économique de la CDC, la stabilisation du taux du livret A à 0,75 % jusqu'au 31 janvier 2020 a justement pour objectif de redonner de la compétitivité à la ressource livret A pour le financement du logement social. Cette décision du Gouvernement va donc permettre de soutenir l'investissement dans le secteur du logement social. Il est par ailleurs important de noter que le taux du livret A est fixé à ce niveau depuis août 2015 et que la collecte d'épargne réglementée a fortement progressé depuis cette période. En outre, le fonds d'épargne est doté de dispositifs législatifs et réglementaires prévoyant l'augmentation automatique de la part de la collecte qu'il centralise dans l'éventualité où ses ressources viendraient à manquer par rapport à son encours de prêts.
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