Hubert Wulfranc
Question N° 24552 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 novembre 2019
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation faite aux responsables d'unité éducative (RUE) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Actuellement un peu moins de 500 à l'échelle nationale, les RUE de la PJJ ont pris leur fonction en mars 2010 pour coordonner et animer les équipes éducatives des services déconcentrés de la PJJ. Premier niveau d'encadrement de la PJJ, le RUE exerce, sous l'autorité du directeur de service, le pilotage pédagogique et administratif d'une unité, d'un établissement ou d'un service public en charges des mineurs et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire. Gestionnaire du quotidien, le RUE se concentre sur l'encadrement des équipes éducatives. S'il n'exerce pas lui même de mesures éducatives, il doit garantir la qualité de la prise en charge, la continuité des parcours des mineurs placés sous mandat judiciaire, ainsi que l'interdisciplinarité des interventions (éducateurs, psychologues, infirmières, assistant social). Pour exercer la fonction de RUE, les agents de la PJJ, déjà lauréat d'un concours, ont dû suivre une formation qualifiante et réussir un examen professionnel afin de pouvoir exercer leurs responsabilités. Pour circonscrire les revendications des RUE qui dénoncent la modestie de leurs rémunérations au regard de leurs missions supplémentaires et des astreintes attenant à leur fonction et des maigres perspectives d'évolution de carrière, le ministère de la justice s'est engagé dans la voie de la création d'un corps des cadres éducatifs de la PJJ faisant actuellement l'objet de nombreuses critiques de la part des agents potentiellement concernés ainsi que des organisations syndicales, des critiques qui tiennent, en premier lieu, à l'absence d'équivalence entre le corps proposé par le ministère de la justice et celui des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale ou des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière qui sont, pour leur part, constitués de trois grilles. L'alignement revendiqué sur les fonctions publiques territoriales et hospitalières permettrait notamment de garantir l'égalité dans les perspectives de carrière des fonctionnaires, d'améliorer l'attractivité des postes de la PJJ et d'assurer la cohérence de la filière sociale pour une carrière complète tout en favorisant les mobilités entre les trois versant de la fonction publique. Le second point d'achoppement tient aux conditions d'accès au corps des cadres éducatifs imposées aux responsables d'unité éducative actuellement en poste. En l'état, l'accès au corps des cadres éducatifs de la PJJ contraindrait les RUE de passer un oral sur présentation du CV et ce, sans tenir compte des compétences déjà reconnues et des fonctions exercées alors même qu'ils assurent déjà des fonctions de cadre de premier niveau. Aussi, les agents et leurs organisations syndicales demandent qu'un droit d'option soit ouvert à l'ensemble des chefs de service éducatifs, dans un délai à définir, pour accéder au corps des cadres éducatifs qu'il convient de mettre en adéquation avec le reste de la filière sociale. Partageant l'analyse des responsables d'unité éducative de la PJJ, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour répondre aux requêtes des agents de la PJJ relatives à la création d'un véritable statut des cadres éducatifs ainsi que pour faciliter l'intégration des RUE au sein de ce même corps.
Réponse émise le 7 juillet 2020
Créée en 2010, la fonction de responsable d'unité éducative constitue le premier niveau d'encadrement au sein des unités éducatives de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cette fonction, qui implique des sujétions importantes, constitue un maillon essentiel pour le fonctionnement des services. Elle n'avait pourtant pas d'existence statutaire, c'est-à-dire de corps dédié avec des grilles indiciaires et un déroulé de carrière propres, ce à quoi le ministère de la justice a souhaité remédier. Ce corps s'inscrit dans le cadre de la réforme de la filière sociale au niveau interministériel, et du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif. Le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 28 février 2020 autorisant l'ouverture de la sélection professionelle permettront la constitution initiale du corps. Une procédure de sélection sera instaurée, conformément au principe d'égalité rappelé par le Conseil d'Etat. La commission de sélection sera constituée dès que possible et examinera les candidatures sur dossier au regard des compétences qui sont attendues pour exercer au sein du corps des cadres éducatifs. A ce titre, elle disposera de la faculté de proposer, en complément du dossier, un entretien aux candidats lorsqu'elle le jugera nécessaire. En cas de succès, les agents qui occupent actuellement les fonctions de responsable d'unité éducative (RUE), référent laïcité et citoyenneté (RLC), comité technique (CT) et de rédacteur en administration centrale seront nommés, titularisés et affectés directement sur leur poste actuel. Aucune mobilité géographique ou fonctionnelle n'est donc à envisager pour ces agents. Les agents retenus qui n'auraient jamais exercé ce type de fonctions se verront proposer un poste qu'ils devront accepter afin d'être valablement titularisés et de pouvoir suivre ensuite une formation d'adaptation à l'emploi correspondant à leur profil. Les chefs de service éducatif qui décideraient de ne pas se présenter ou qui ne seraient pas retenus à l'issue de la procédure de sélection devront exercer des fonctions d'éducateurs au sein du corps des conseillers socio-éducatifs (CSE) conformément au statut particulier de ce corps.
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