Marie-Noëlle Battistel
Question N° 24799 au Ministère des solidarités
Question soumise le 26 novembre 2019
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accouchement accompagné à domicile. La cour européenne des droits de l'homme affirme que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels. Malheureusement, deux problèmes majeurs se posent en France pour les sages-femmes qui souhaiteraient pratiquer l'accouchement accompagné à domicile. Les honoraires prévus pour un acte d'accouchement, qui ne peuvent pas couvrir la réalité des frais engagés par ces sages-femmes pratiquant l'accouchement accompagné à domicile, obligent ces dernières à pratiquer des dépassements d'honoraires. Cette situation réserve l'accès à l'accompagnement d'une sage-femme aux familles les plus aisées et pousse malheureusement des femmes à accoucher chez elle sans accompagnement médical, ce qui fait peser un risque inconsidéré sur la santé du nouveau-né et de la mère. Par ailleurs, les sages-femmes qui souhaitent pratiquer l'accouchement accompagné à domicile rencontrent d'importantes difficultés pour obtenir une assurance. Les assureurs français qui acceptent de couvrir ces professionnels pratiquent des tarifs particulièrement élevés qui entraînent une diminution du nombre de sages-femmes pratiquant l'accouchement accompagné à domicile. Cet élément est lui aussi de nature à augmenter le phénomène des accouchements non accompagnés, qui se développe de façon inquiétante. Pourtant, un état des lieux de la pratique des accouchements accompagnés à domicile en France en 2018 démontre que non seulement la mortalité est inférieure à celles des femmes à bas risque ayant accouché en milieu hospitalier, mais aussi que son coût pour la collectivité est bien plus faible qu'un accouchement en structure. Les professionnels concernés demandent donc qu'une solution soit trouvée à la problématique de l'assurance responsabilité civile professionnelle, que l'offre d'accouchement accompagné à domicile soit intégrée aux réseaux de santé périnataux par les Agences régionales de santé (ARS) et que les honoraires dévolus soient revalorisés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement souhaite faire afin de permettre l'exercice du libre choix du patient en matière d'accouchement, tel que prévu par le code de la santé publique.
Réponse émise le 14 avril 2020
Moins de 1 % des naissances ont eu lieu hors d'une structure de soins en 2016. Ce pourcentage concerne à la fois les accouchements survenus de façon inopinée hors structure hospitalière et les accouchements à domicile souhaités par les parturientes, ce qui confirme le caractère marginal de ces dernières situations en France. Cette situation s'explique par l'effort important fait depuis plusieurs décennies dans notre pays pour sécuriser la naissance et réduire la mortalité maternelle et néonatale susceptible de survenir à cette occasion. Cette politique, appuyée sur la publication de décrets réglementant l'activité d'obstétrique et de plans périnatalité successifs, a porté ses fruits puisque la mortalité maternelle par exemple, qui s'élevait à 13,2 pour cent-mille femmes en 1996, s'établit aujourd'hui à un taux de 10,3. Cette préoccupation de sécurisation de la naissance continue d'animer la politique gouvernementale actuelle, dans un contexte où les indicateurs de morbi mortalité périnatale sont en stagnation depuis plusieurs années en France et placent notre pays derrière les autres pays européens, comme en témoignent les dernières données de l'enquête Européristat. Aussi, la politique gouvernementale s'attache-t-elle à conforter la place et les conditions de fonctionnement des établissements de santé autorisés à l'activité d'obstétrique, au travers d'un nouveau régime d'autorisation de cette activité qui devrait intervenir d'ici à fin 2020. La demande d'une frange de la population d'avoir accès à un cadre « alternatif » de réalisation des accouchements a toutefois été entendue au travers de l'expérimentation des maisons de naissance, conduite depuis 2013 et traduite par la création de 8 maisons. Ces structures, qui organisent la prise en charge des parturientes en dehors d'un cadre hospitalier et dont le fonctionnement repose exclusivement sur des sages-femmes, libérales ou salariées, sont une forme de réponse à ces demandes, tout en garantissant la qualité et la sécurité des prises en charge indispensables pour ces parturientes. Après un travail d'analyse des résultats obtenus par les maisons de naissance, qui donnera prochainement lieu à la diffusion au parlement d'un rapport d'évaluation, le Gouvernement considère que cette expérimentation est globalement positive et qu'elle apporte une offre complémentaire dans le paysage actuel de l'offre de soins de périnatalité pour les femmes potentiellement éligibles et souhaitant ce type de prise en charge. En conséquence, des travaux vont être engagés pour sécuriser et pérenniser l'offre existante en prenant en compte les résultats de cette évaluation et dans le but de garantir le maintien de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que d'améliorer l'efficience du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.