Christophe Euzet
Question N° 2491 au Ministère de la justice
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Christophe Euzet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le calendrier et les modalités de la réforme constitutionnelle annoncée par le président de la République. Au cœur des mutations promises, et au-delà même de la loi de moralisation de la vie politique déjà adoptée, le chef de l'État s'était engagé dans son discours devant le Congrès à réformer les institutions en profondeur. Le programme présidentiel comprend ainsi, en premier lieu, une réforme institutionnelle destinée à réduire le nombre des parlementaires, à repenser le Conseil économique, social et environnemental et à supprimer la Cour de Justice de la République. Il vise, en second lieu, à modifier les conditions de l'expression citoyenne en généralisant le vote électronique, en révisant le droit de pétition et en réservant une part des sièges à l'Assemblée nationale au scrutin proportionnel. En troisième et dernier lieu, et par-delà de la mesure-phare visant à limiter le nombre de mandats successifs à trois dans une même fonction élective, le président a formulé le souhait de moderniser la procédure législative en indiquant des pistes sur lesquelles devait porter la réflexion. Ces réformes ne sont pas toutes d'importance égale et n'imposent pas les mêmes voies procédurales. Certaines demandent une simple procédure législative, d'autres supposent une loi organique, d'aucunes, enfin, exigent une révision constitutionnelle. Il souhaiterait donc des indications sur les voies juridiques que le Gouvernement entend emprunter pour réaliser l'engagement présidentiel. Dans le même ordre d'idée, compte tenu des conditions très dissemblables dans lesquelles sont adoptés ces textes (procédures et règles de votation différentes), du lancement des travaux en ateliers au sein de l'assemblée et des résultats de l'élection sénatoriale partielle, mais aussi de la détermination récemment réaffirmée du chef de l'État sur ce sujet, il souhaiterait connaître l'agenda ainsi que l'ordre des priorités du Gouvernement à l'égard de cette réforme.
Réponse émise le 9 juillet 2019
Dans sa déclaration de politique générale prononcée devant l'Assemblée nationale, le 12 juin, puis le Sénat le 13 juin dernier, le Premier ministre a apporté des précisions sur le devenir de la réforme des institutions engagée il y a un an. Il a alors en particulier réaffirmé l'ambition du Président de la République comme du Gouvernement de poursuivre cette réforme, tout en rappelant que celle-ci ne pourrait pas aboutir sans l'approbation de chacune des assemblées du Parlement. Depuis juillet dernier, les projets de loi constitutionnelle, de loi organique et de loi ordinaire ont été retravaillés en vue d'atteindre une situation de consensus, en particulier avec le Sénat. Certaines dispositions des projets initiaux ont ainsi été retirées et d'autres assouplies, alors que les dispositions relatives à la participation citoyenne ont été renforcées et qu'il est envisagé d'inscrire à l'article 1er de la Constitution l'action contre les changements climatiques et pour la présevation de la diversité biologique. Le Gouvernement ne souhaite en tout état de cause pas mobiliser du temps parlementaire s'il apparaît improbable qu'un texte puisse être voté et approuvé dans les conditions prévues à l'article 89 de la Constitution, l'accord du sénat étant nécessaire pour faire aboutir tout projet de révision.
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