Stéphane Peu
Question N° 2519 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 31 octobre 2017
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation inquiétante dans laquelle se trouve l'Office public de l'habitat de Bobigny, qui gère près de 4 000 logements HLM. Dans le cadre de la loi NOTRe, les Offices publics de l'habitat communaux de la petite couronne parisienne doivent rejoindre leurs établissements publics territoriaux (EPT) avant le 31 décembre 2017. À l'approche de cette date butoir, on constate que certaines directions d'office concernées par cette obligation choisissent de s'en défaire en empruntant des voies de contournement. C'est le cas de l'Office public de Bobigny qui entend se dissoudre en confiant l'intégralité de son activité à une SCIC créée pour l'occasion. Cette possibilité d'échappatoire qu'offre la loi NOTRe est insupportable tant pour le devenir du patrimoine et des locataires que pour les salariés et notamment des fonctionnaires qui ne pourront travailler dans cette nouvelle structure qu'à titre dérogatoire et provisoire. Il souhaite donc connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu'il compte prendre afin de garantir le maintien des moyens et des missions de service public que remplissent les offices HLM.
Réponse émise le 31 juillet 2018
L'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version modifiée par les lois no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, prévoit qu'un office public de l'habitat (OPH) ne peut plus être rattaché, à compter du 31 décembre 2017, à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. En conséquence, tous les OPH de la petite couronne concernés ont été rattachés à l'un des 11 établissements publics territoriaux (EPT) mentionnés à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales. L'OPH de Bobigny a été rattaché à l'EPT « Est Ensemble » à compter du 31 décembre 2017 et son activité n'a pas été transmise à la société coopérative d'interêt collectif (SCIC) balbynienne, en raison du rejet par le ministre chargé du logement de la demande d'agrément présentée par la SCIC.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.