Jean François Mbaye
Question N° 25294 au Ministère de l'europe
Question soumise le 17 décembre 2019
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'affectation du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) au financement de l'Agence française de développement (AFD). La création du FSD visait initialement à financer l'aide multilatérale en santé, puis celui-ci a progressivement été élargi aux problématiques liées au climat et à l'environnement. Néanmoins, pendant une courte période, les financements innovants, et plus particulièrement la taxe sur les transactions financières (TTF), ont permis de financer l'AFD, jusqu'à la suppression en 2018 - dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 - de la part de la TFF affectée à l'Agence, soit 270 millions d'euros. Cette mesure s'inscrivait alors dans une volonté de recentrer les financements innovants sur leur mission initiale, à savoir financer l'aide multilatérale et les biens publics mondiaux. Or le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que 185 millions d'euros - sur 738 millions - en provenance du FSD seront consacrés aux projets de l'AFD. Il souhaite donc bénéficier d'éclaircissements sur cette affectation substantielle à l'AFD, qui semble contredire la volonté de recentrer le FSD sur l'aide multilatérale, laquelle a fait l'objet d'annonces importantes de la part de l'exécutif s'agissant de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et au Fonds vert.
Réponse émise le 10 mars 2020
En 2019, le Président de la République a annoncé d'importantes hausses des contributions françaises en vue de la reconstitution du Fonds vert pour le climat sur la période 2019-2023 et du Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme pour la période 2020-2022. Portées à la fois sur des crédits budgétaires (P110 et P209) et des crédits extrabudgétaires (Fonds de solidarité pour le développement (FSD) ), la reconstitution de ces fonds interviendra entre 2020 et 2022. Sur cette période, le FSD aura vocation à porter plusieurs autres contributions françaises dans le domaine de la santé ou de l'éducation. Seront ainsi soutenus via ce fonds, le Programme mondial pour l'éducation (PME), UNITAID ainsi que l'International Finance Facility for Immunisation (IFFIm), qui contribue au financement du Global Alliance for Vaccines and immunization (GAVI). En 2020, exceptionnellement, du fait d'une disponibilité de crédits insuffisante sur le programme 209 pour couvrir l'ensemble des engagements relevant du périmètre d'intervention du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), 185,5 M€ de crédits du FSD seront mis à disposition de l'Agence française de développement (AFD) afin de couvrir les besoins de crédits des projets mis en œuvre par l'aide projet financée par le P209. Ces projets instruits, suivis et financés par l'Agence française de développement (AFD) s'inscrivent strictement dans le cadre d'intervention défini par le MEAE et répondent ainsi aux priorités de l'APD françaises définies par les conclusions du Comité Interministériel de la Coopération Internationale et du Développement (CICID) du 8 février 2018. Ces priorités sont à la fois géographiques - 18 pays africains ainsi qu'Haïti composent la liste des 19 pays prioritaires de l'Agence publique au développement (APD) - et sectorielles (éducation, climat, lutte contre les crises et les vulnérabilités, santé ou encore égalité femmes-hommes). Au-delà, le recentrage du FSD sur le financement de grands fonds multilatéraux dans les domaines de la santé, mais également du climat et de l'éducation, reste un objectif prioritaire.
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