Jean François Mbaye
Question N° 25295 au Ministère de l'europe
Question soumise le 17 décembre 2019
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emploi du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Créé en 2005, le FSD permet de faire transiter des financements innovants comme la taxe de solidarité sur les billets d'avion ou la taxe sur les transactions financières (TTF). Dans le cadre du budget 2020, ce fonds sera crédité de 738 millions d'euros. La création du FSD visait initialement à financer l'aide multilatérale en santé, puis celui-ci a progressivement été élargi aux problématiques liées au climat et à l'environnement. Ainsi, les annonces récentes de l'exécutif s'agissant d'une part de la hausse de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et d'autre part au doublement des investissements au Fonds vert seront concrétisées par le biais du FSD. Or les dispositions du projet de loi de finances pour 2020 ne proposent pas d'augmentation du FSD, malgré les divers amendements ayant été déposés à cette fin. Dès lors, il souhaiterait l'interroger sur la manière dont le Gouvernement entend concrétiser les hausses susmentionnées en dépit de cette absence d'augmentation.
Réponse émise le 10 mars 2020
Le Président de la République a annoncé lors du Sommet du G7 à Biarritz le doublement de la contribution française à la reconstitution du Fonds vert pour le climat, qui s'élèvera à 1 548 M€ pour financer ses nouveaux engagements sur la période 2020-2023, dont une contribution réalisée sous forme de don de 1 238 M€ et un prêt très concessionnel de 310 M€, avec des versements répartis sur plusieurs années. La contribution sous forme de don sera portée à la fois par le programme budgétaire 110 "Aide économique et financière au développement" du ministère de l'économie et des finances (P110) qui apportera une subvention de 593 M€, et par un versement de 645 M€ via le Fonds de solidarité pour le développement (ce dernier étant alimenté par une partie des produits de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de solidarité sur les billets d'avion). Le Programme 110 portera également les bonifications nécessaires à la mise en œuvre par l'Agence française de développement (AFD) d'un prêt très concessionnel de 310 M€, d'une durée de 25 ans dont 5 ans de grâce, au taux d'intérêt de 0 %. Ces bonifications d'intérêt seront versées sur la durée du prêt : 185 M€ d'autorisations d'engagement ont été inscrites à cet effet dans le PLF2020. L'Etat apportera sa garantie à l'AFD pour la mise en œuvre de ce prêt pour le compte et au risque de l'Etat, l'article l'autorisant ayant été voté dans la loi de finances 2020. Ce prêt sera décaissé en 2022. En décembre 2019, une somme de 153,67 M€ a déjà été versée à partir du Fonds de solidarité pour le développement (FSD), constituant la première étape de la mise en œuvre du versement total de 645 M€ attendu du FSD. En octobre 2019, lors de la sixième conférence de reconstitution pour la période 2020-2022 du Fonds mondial contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP), le Président de la République a pris l'engagement d'augmenter de 20 % la contribution française par rapport à 2017-2019, la portant à 1 296 M€ sur la période 2020-2022. En 2020, la première tranche de versement de la contribution française au FMSTP est financée intégralement sur le FSD à hauteur de 305 250 000 €. Une hausse des contributions est prévue en 2021 et 2022 afin d'honorer l'engagement présidentiel.
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