Paul Christophe
Question N° 25373 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 24 décembre 2019
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la petite pêche côtière française. Les textes européens donnent une définition claire et simple de cette petite pêche. Elle est en effet définie comme étant « la pêche pratiquée par des navires dont la longueur hors tout est inférieure à 12 mètres et qui n'utilisent aucun engin remorqué » (article 3.14 du règlement FEAMP n° 508/2014). Elle représente 75 % de la flotte française, plus de 5 000 navires, avec la même importance au niveau européen. Une flotte qui représente plus de la moitié des emplois pour la pêche, des apports en produits de la mer extra frais pour de nombreuses criées réparties sur tout le littoral, et un élément vital pour le tissu économique des littoraux. Cependant, de nombreux moyens de pression sont exercés sur ce segment. Ainsi, la promotion des techniques de pêche destructrices, comme la senne danoise, est profondément néfaste pour cette industrie. Il y a aussi la surexploitation des ressources, l'accaparement des quotas ou l'accumulation des règles, taxes et licences. De plus, dans le cadre du processus de réforme intitulé « proposition d'un plan d'action pour les petites pêches côtières ; FEAMP 2021-2027 », cette nouvelle description est avancée : « le travail sur la petite pêche côtière porte à la fois sur la définition au sens européen FEAMP et également sur une définition élargie incluant : la pêche à pied, les navires de conchyliculture petite pêche et les navires dont la durée moyenne des sorties de pêche est de 96 heures maximum et dont les activités de pêche sont limitées géographiquement à la bande des 12 milles nautiques ». Ainsi, il lui demande comment la France, dans le cadre de la réforme d'un règlement européen nécessitant la production d'un programme opérationnel et d'un plan d'action pour la petite pêche côtière, peut démarrer ce processus sur une redéfinition de la petite pêche côtière incluant des navires pratiquant des marées de trois jours à l'intérieur de la bande des 12 miles. Cela risquerait de vider de leur substance les dispositions de la politique commune de la pêche en faveur de la petite pêche artisanale. Les spécificités de la petite pêche côtière française nécessitent du soutien de la part des pouvoirs publics. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 11 février 2020
Dans le cadre de future programmation 2021-2027 du fonds européen des affaires maritimes et de la pêche (FEAMP), une étude est actuellement engagée pour donner des pistes de réflexion concernant les mesures destinées à la petite pêche côtière à retenir dans le futur programme opérationnel. L'étude est centrée sur la définition actuelle de la petite pêche côtière, définie, en application de l'article 3.14 du règlement 508/2014 relatif au FEAMP, comme « la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent aucun des engins remorqués énumérés dans le tableau 3 de l'annexe I du règlement (CE) n° 26/2004 de la Commission ». Cependant, pour ouvrir la réflexion, il a aussi été prévu de mener une analyse connexe sur les besoins des entreprises artisanales hors définition FEAMP.
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