Bernard Brochand
Question N° 25876 au Ministère du travail
Question soumise le 14 janvier 2020
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'entrée en vigueur prévue dans le projet de loi de finances pour 2020 de la taxe sur les CDDU (CDD d'usage) à partir du 1er janvier 2020. La SARL Giry Traiteur installée à Cannes depuis des décennies s'alarme de l'application de cette taxe dès janvier 2020 qui menace l'équilibre financier et économique de son entreprise. Certes, il est prévu d'exempter de cette taxe les secteurs qui concluent des accords de branche conciliant droit des salariés et compétitivité des entreprises. Mais la signature de ces accords fait l'objet de procédures longues et incompressibles avant d'ouvrir droit à l'exonération. Aussi il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour aider ces entreprises qui attendent de bénéficier du droit à l'exonération. Il en va de leur avenir et des emplois qui en découlent.
Réponse émise le 4 février 2020
L'article 145 de la loi de finances pour 2020 prévoit une exemption de la taxe forfaitaire sur les contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) pour les secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d'une durée cumulée de travail effectif. Il s'agit de ne pas pénaliser les branches qui sont engagées dans une démarche vertueuse de régulation du recours aux CDDU, tout en incitant les branches qui ne l'auraient pas encore fait en dépit des multiples appels du Gouvernement à négocier sur l'encadrement des contrats courts ces dernières années, à négocier un accord. L'objectif du Gouvernement est ainsi de limiter le recours excessif aux contrats de très courte durée et de garantir de meilleurs droits pour les salariés concernés tout en répondant à la problématique de la compétitivité des entreprises. Dès lors qu'un accord remplissant les deux conditions mentionnées dans la loi aura été négocié et signé par les partenaires sociaux d'une branche et qu'il aura été étendu par arrêté à l'issue du contrôle de légalité effectué par les services du ministère du travail, ceux-ci feront toute diligence pour qu'un second arrêté permettant l'exemption du secteur concerné soit pris dans les meilleurs délais.
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