François de Rugy
Question N° 25962 au Ministère de la justice
Question soumise le 21 janvier 2020
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers au conseil de prud'hommes de Nantes. L'augmentation du volume d'affaires du conseil de prud'hommes de Nantes s'est paradoxalement accompagnée d'une diminution de l'effectif des greffiers travaillant en son sein. En effet, alors que le nombre de dossiers déposés au conseil de prud'hommes de Nantes au cours de l'année 2019 est supérieur à celui de 2018, l'effectif des greffiers est passé de 6 à 3 au cours de cette période, soit une division par deux ! Cette baisse d'effectif de greffiers impacte aussi bien les conditions de travail des salariés que la qualité de la justice rendue aux justiciables. D'une part, les greffiers font face à une surcharge de travail, certains sont épuisés et d'autres proches du burn-out. D'autre part, puisque les greffiers constituent les garants du bon fonctionnement des procédures au sein d'un tribunal (préparation des salles, accueil des justiciables, constitution des dossiers, rédaction des actes, consignation de l'intégralité des débats, conservation des jugements), protéger les conditions de travail des greffiers revient à protéger la qualité de la justice. De plus, la baisse des effectifs au greffe a pour conséquence d'allonger la durée des procédures, ce qui pénalise directement les justiciables. Ainsi, il aimerait connaître les solutions envisagées par le ministère sur cette situation préoccupante au conseil de prud'hommes de Nantes.
Réponse émise le 18 mai 2021
S'agissant des effectifs de greffe, la fusion des greffes des juridictions de première instance, résultant de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mai 2019 et effective depuis le 1er janvier 2020, a eu pour conséquence de regrouper en une même équipe de travail les effectifs des greffes du tribunal de grande instance, du tribunal d'instance et du Conseil de prud'hommes. Cette réforme permet ainsi un renforcement du greffe par la mutualisation des moyens humains et l'amélioration de l'encadrement. Ainsi, la circulaire de localisation des emplois au titre de l'année 2020 fixe à 228 le nombre de fonctionnaires nécessaires au fonctionnement du tribunal judiciaire de Nantes. A ce jour, sont vacants cinq postes de greffiers et dix postes d'adjoints administratifs. Il est à noter un surnombre d'un poste de directeur des services de greffe. Par ailleurs, un greffier rejoindra la juridiction le 1er mai dans le cadre d'une mobilité et un greffier réintègrera le tribunal judiciaire de Nantes le 7 mai après un congé parental. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines opérations de mobilité et de recrutement. En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre de la « Justice de proximité » au dernier semestre 2020, le tribunal judiciaire a reçu le renfort immédiat de 3 juristes assistants et de 5 contractuels de catégorie B dédiés au renfort du greffe, soit un renfort par rapport aux effectifs des fonctionnaires de la juridiction de près de 4%. Par ailleurs, les chefs de la cour d'appel de Rennes ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important. Enfin, les services du ministère restent attentifs à ce que chaque juridiction puisse bénéficier des moyens humains nécessaires à son bon fonctionnement.
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