Philippe Latombe
Question N° 2608 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contrats d'assurance-récolte de 2016. Le dispositif d'assurance récolte contre les aléas climatiques est soutenu par l'État au travers d'une prise en charge partielle des primes d'assurance payées par les exploitants agricoles allant jusqu'à 65 %. Ce dispositif est financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune (PAC). Les primes d'assurance doivent être payées au plus tard le 31 octobre de l'année concernée voire plus tôt pour certains. Les versements de ces subventions sont attendus par les exploitants le 1er décembre suivant le déboursement. Aujourd'hui, les intéressés n'ont toujours pas reçu les aides correspondant à l'assurance récolte 2016 alors qu'ils doivent débourser les primes pour 2017. Cette situation est extrêmement contraignante pour les exploitations déjà en difficulté de trésorerie dans un grand nombre de cas, cette subvention n'étant pas mobilisable dans le cadre de la loi Dailly. Il lui demande sa position sur cette question.
Réponse émise le 12 décembre 2017
Le paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) appelle une vigilance constante. La réforme complète des aides en 2015 avec le changement de programmation, le plan d'action et la rénovation du registre parcellaire graphique ont entraîné des retards importants et il importe de corriger cette situation. Afin de respecter le calendrier de retour à la normale sur lequel le Gouvernement s'est engagé, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a demandé à l'agence de services et de paiement (ASP) de renforcer sans délai les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation des aides PAC et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers de paiement du premier et du deuxième pilier. Dans ce but, les moyens de l'ASP mobilisés sur ce chantier ont été renforcés ainsi que ceux de son prestataire informatique. Concernant l'aide à l'assurance récolte, le dispositif a été revu en profondeur à l'occasion de la campagne 2016 afin de faciliter l'accès à l'assurance récolte et de parvenir à un équilibre économique sur le marché de l'assurance. Un nouveau contrat d'assurance subventionnable à trois niveaux de garanties a ainsi été mis en place. Le premier niveau, dit « niveau socle », subventionnable à taux maximal, répond à une logique de « coup dur » et a pour objectif de soutenir l'agriculteur touché par un aléa climatique et de lui permettre de relancer un cycle de production. Le capital assuré de ce premier niveau est plafonné ce qui doit limiter le coût de l'assurance et ainsi faciliter l'accès d'un plus grand nombre d'agriculteurs à ce moyen de protection. Le deuxième niveau de garantie, subventionnable à taux moindre, permet à l'exploitant de retrouver les garanties du contrat précédent. Enfin, les assureurs proposent des extensions de garanties, non subventionnables, qui permettent d'adapter le produit au besoin de chaque agriculteur. Cette évolution du dispositif nécessite une modification profonde du système informatique de gestion de l'aide à l'assurance récolte par rapport à la campagne 2015 et explique en partie le retard pris cette année encore pour le versement de cette aide. Ces travaux sont désormais bien avancés et l'instruction va commencer dans les prochains jours. Sous réserve du vote du projet de loi de finances 2018, 300 équivalents temps pleins supplémentaires viendront abonder les ressources humaines des directions départementales des territoires et de la mer afin que les services d'économie agricole aient les moyens nécessaires pour traiter ces différents chantiers. Tous les moyens sont mis en œuvre pour revenir dans les calendriers de paiement classiques, à savoir un paiement au printemps suivant l'acquittement de la prime par l'agriculteur, dès la campagne 2018.
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