Bernard Brochand
Question N° 26125 au Ministère de l'action
Question soumise le 28 janvier 2020
M. Bernard Brochand attire l'attention du de M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des cotisations sociales et prélèvements de l'impôt imposés aux entreprises. Les entreprises doivent communiquer au service des impôts les montants précis des revenus des salariés et des bases des cotisations sociales. Or il semble que les prélèvements des cotisations soient effectués à l'euro arrondi et pas au centime près. Cette disposition entraîne un retraitement comptable des données et s'ajoute à l'obligation de déclaration mensuelle qui pèse sur l'entreprise. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les raisons de ce dispositif comptable qui est préjudiciable en termes de temps et de personnel pour l'ensemble des entreprises.
Réponse émise le 10 mars 2020
La règle de l'arrondi prévue aux articles 1657 et 1724 du code général des impôts dispose que, comme pour l'ensemble des impôts des professionnels, l'arrondi du montant total de prélèvement à la source (PAS) à réaliser par le collecteur, s'effectue à l'euro le plus proche, et ce, pour chaque déclaration ou fraction de déclaration. Ce principe est ainsi appliqué par les entreprises lors du dépôt de certains impôts auto-liquidés comme la TVA. En effet, les TVA collectées et déductibles sont calculées au centime près pour chaque facturation et le reversement à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) s'opère à l'euro le plus proche sur les déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles. Le principe de l'arrondi n'est pas de nature à remettre en cause la sincérité des comptes de l'entreprise. Ce point a été abordé avec les éditeurs du logiciel avant l'entrée en vigueur du PAS, les entreprises peuvent résoudre ce sujet avec leurs éditeurs de paye en paramétrant correctement leur logiciel de paie afin qu'ils se conforment à la réglementation lors du dépôt des déclarations sociales nominatives (DSN) sur le site du Groupement d'intérêt public modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS). Enfin, il est rappelé que les modalités de précompte du prélèvement à la source sur le revenu versé (qui doit être réalisé au centime d'euro) et de reversement à la DGFiP (arrondi à l'euro entier le plus proche) sont identiques à celles pratiquées en matière de cotisations sociales.
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