Bernard Perrut
Question N° 26225 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 4 février 2020

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M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déductibilité des cotisations de mutuelle complémentaire. Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d'entreprise dont le montant des cotisations est pris en charge pour la moitié au moins par l'employeur. Si le reste étant à la charge du salarié, cette part est déductible du revenu imposable. Cet avantage disparaît toutefois lors du passage à la retraite, alors que les nouveaux retraités voient leurs revenus baisser et leurs dépenses de santé augmenter. D'après la Mutualité française, le coût de la mutuelle serait trois fois plus élevé pour les retraités que pour le reste de la population active. Ce surcoût contraint de plus en plus de retraités à renoncer à une complémentaire santé. Selon l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), en 2015, 1,7 million de retraités n'étaient pas couverts soit 12 % d'entre eux. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité de permettre aux retraités, comme à tous les citoyens, de déduire de leur revenu imposable, la moitié de leur cotisation à une complémentaire santé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)