Bruno Questel
Question N° 26283 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 février 2020
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des mouvements de grève sur la situation économique du pays, en particulier dans le secteur de l'import-export. En effet, les ports commerciaux français, au premier rang desquels figurent ceux du Havre et de Marseille, sont bloqués depuis plusieurs semaines, à cause de mouvements sociaux. De nombreuses TPE-PME en sont fragilisées : elles ne peuvent honorer leurs contrats, et sont contraintes de verser d'importantes pénalités de retard à leurs clients. Elles se retrouvent ainsi démunies, sans forcément connaitre les dispositifs existants pour leur venir en aide. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mécanismes de compensation, notamment quant au report de charges et d'impôts, pourraient être envisagés, comme ce fut le cas pour les commerçants en 2019 suite au mouvement des Gilets jaunes.
Réponse émise le 8 juin 2021
Afin de prendre en compte les difficultés auxquelles les entreprises ont été confrontées du fait du mouvement social ayant débuté le 5 décembre 2019, une instruction a été transmise à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales (ACOSS), et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Cette instruction prévoit que les organismes de recouvrement procèdent à un examen bienveillant des demandes de délais de paiement et de remises des majorations et pénalités de retard en cas de difficultés de trésorerie liées à ce mouvement social. Elle prévoit également que les délais de paiement accordés ne donnent lieu à aucune majoration ou pénalité de retard, dès lors que le demandeur a pu faire état d'une évolution négative de son activité par rapport à la même période de l'année précédente. Si ces délais ne permettaient pas de prévenir l'application des majorations et pénalités sur les cotisations dues au titre de décembre 2019, cette instruction a demandé que celles-ci fassent l'objet d'une remise de droit. En outre, en cas de non-respect des délais de paiement, une adaptation de l'étalement a dû être proposée au cotisant. Enfin, il a été demandé un traitement accéléré des demandes pour les cotisants confrontés aux difficultés les plus ardues.
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