Anne-Laure Cattelot
Question N° 26322 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 4 février 2020
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le 25ème rapport rédigé par la Fondation l'abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France en 2020. Ce rapport paru le 30 janvier 2020 souligne le phénomène de la mono-résidentialité lié au report dans la vie adulte des jeunes, des ruptures conjugales plus fréquentes et du vieillissement de la population. Ces évolutions sont la conséquence de l'accroissement de demandes de logements à loyers modérés. Souvent, ces personnes isolées sont les plus vulnérables à la pauvreté et sont confrontées à une pénurie de logements dans le parc social qui priorise les familles. Mme la députée souhaite l'alerter sur la situation des bénéficiaires du revenu de solidarité actif (RSA) qui n'arrivent pas à accéder un logement social au prétexte que les personnes seules au RSA ne sont pas considérées comme faisant partie des ménages les plus pauvres. En effet, la loi « égalité et citoyenneté », promulguée le 27 janvier 2017, affirme un principe fondamental : toutes les catégories de ménages demandeurs d'un logement social doivent bénéficier d'une « égalité de chances » pour accéder à tous les secteurs géographiques dans lesquels ce parc est présent. Ainsi, 25 % des attributions réalisées hors des quartiers politiques de la ville sont destinées aux 25 % des ménages les plus pauvres. Concrètement, cette loi a fixé des objectifs en matière d'attribution aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) tenus de se doter d'un programme local de l'habitat. Dans le détail, cela représente 25 % d'attributions (hors quartiers prioritaires de la politique de la ville) aux ménages du premier quartile ; 50 % d'attributions en QPV aux ménages hors du premier quartile ; 25 % d'attributions aux ménages prioritaires relevant de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Le seuil du quartile étant défini chaque année par arrêté préfectoral à l'échelle de chaque EPCI concerné. Chaque année, ce seuil est actualisé sur la base des données de l'année précédente. Ainsi, le taux d'effort des candidats étant déterminant dans l'attribution de logements sociaux, les personnes seules, bénéficiaires du RSA, se retrouvent exclues de ce dispositif. Ce taux d'effort, généralement de 30 % à 35 %, défini par arrêté pour l'appréciation de la solvabilité du candidat, s'inscrit dans l'analyse globale de la situation du demandeur et peut être complétée par la notion de reste à vivre, qui n'est, quant à elle, pas définie. Alors qu'elles sont dans une situation très précaire, les personnes bénéficiaires du RSA ne sont pas prioritaires pour accéder un logement social ce qui est une aberration. Pour illustrer cette situation, le revenu mensuel RSA est égal à 559,74 euros, soit 6716 euros par an. Or, dans les EPCI dont le seuil du premier quartile est inférieur à ce montant, les personnes seules au RSA ne sont pas éligibles à un logement social. C'est pourquoi elle l'interpelle sur cette situation qu'elle n'a que trop constatée dans la circonscription où elle est élue. Elle lui demande comment il envisage de mener les politiques de l'habitat afin de s'adapter à ces situations sociales de mono-résidentialité qui laissent aujourd'hui de trop nombreuses personnes seules, souvent jeunes, livrées à elles-mêmes dans des logements privés insalubres et en grande précarité énergétique, ou pire, sans solutions d'hébergement.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Le critère d'éligibilité au revenu de solidarité active (RSA) n'est, en effet, pas en tant que tel un critère d'accession prioritaire au logement social. Néanmoins, la loi définit précisément les catégories de ménages prioritaires, et celles-ci sont conçues de telle sorte que, dans la pratique, les bénéficiaires du RSA bénéficient le plus souvent d'un ou plusieurs des critères de priorité. Ainsi, en plus des ménages reconnus prioritaires et à reloger en urgence au titre du droit au logement opposable (DALO), la loi définit 14 catégories de publics prioritaires, mentionnées à l'article L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prenant en compte de multiples fragilités économiques et sociales. Parmi elles figurent notamment les « personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale », les « personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition », les « personnes exposées à des situations d'habitat indigne », les « personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers » et les « personnes menacées d'expulsion sans relogement ». Un bénéficiaire du RSA peut dans la quasi-totalité des cas relever d'au moins une de ces catégories et sera donc considéré comme prioritaire. L'utilisation du niveau de ressources du premier quartile des demandeurs de logements sociaux est limitée à l'obligation d'attribuer aux ménages concernés au moins 25 % des logements situés en dehors des quartiers prioritaires de la ville (QPV). Elle poursuit ainsi un autre objectif : elle n'est pas destinée à augmenter la capacité de loger tel ou tel public mais à veiller à ne pas concentrer la pauvreté dans les mêmes quartiers. Cet objectif contribue donc à une politique en faveur de la mixité sociale dans chaque territoire, qui vient s'ajouter à l'objectif d'attribution de logement pour les ménages prioritaires. Enfin, s'il est avéré que certains bailleurs utilisent en plus des critères légaux des critères qui leur sont propres au moment de l'attribution d'un logement, et, parmi ceux-ci, le taux d'effort du demandeur, ces indicateurs complémentaires peuvent être utiles pour préparer les décisions des commissions d'attribution des logements, et mieux ajuster l'offre et la demande de logements. Les bailleurs restent tenus à leurs obligations vis-à-vis des publics prioritaires.
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