Jean-Marie Sermier
Question N° 26355 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 4 février 2020

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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'absence de décret d'application relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés évoqués à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles - applicable aux personnels permanents et à leurs assistants permanents responsables de la prise en charge des personnes accueillies sur le site des lieux de vie définis par le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 - organise en effet un dispositif dérogatoire à la durée de travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires des titres Ier et II du livre 1er de la troisième partie du code du travail, aux dispositions relatives aux repos et jours fériés des chapitres Ier et II ainsi que de la section 3 du chapitre III du titre III de ce même livre. Cet article prévoit ainsi une durée de travail dérogatoire de deux cent cinquante-huit jours par an pour ces personnels. Après avoir visité plusieurs lieux de vie et d'accueil de Bourgogne Franche-Comté, constaté l'entrecroisement des vies personnelles et professionnelles des salariés concernés, la pertinence du modèle pour l'accompagnement des personnes handicapées, M. le député est convaincu de l'utilité de ces dispositions dérogatoires. Or, plus de dix ans après l'inscription de cet article dans la loi, la Cour de cassation a jugé, le 10 octobre 2018, que l'absence de décret d'application leur faisait barrage. Par conséquent, en cette absence, le droit commun doit s'appliquer à ces personnels, réduisant notamment le temps de travail qu'ils peuvent effectuer pour leur structure salariée. Cette situation a pour effet de déstabiliser l'équilibre économique de certaines structures associatives qui appliquaient jusqu'ici de bonne foi le dispositif dérogatoire. Au regard de l'intérêt social que revêtent ces structures, notamment par la mixité au sein de l'habitat proposée, il lui demande si le Gouvernement entend publier le décret d'application attendu.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)