Annaïg Le Meur
Question N° 26506 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 11 février 2020
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire actualisation de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Cet arrêté fixe en effet par région la liste des métiers ouvrant droit à autorisation de travail pour les personnes étrangères. L'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en effet qu'une personne étrangère peut se voir délivrer une autorisation de travail lorsque sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative. Cependant, l'arrêté en question en date du 18 janvier 2008 n'a jamais été modifié. Dans son contenu, les métiers en tension sont toujours répertoriés selon les anciennes régions administratives, pourtant modifiées par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du janvier 2008 afin de rendre cohérent la liste des métiers en tension par rapport aux régions actuelles.
Réponse émise le 29 septembre 2020
L'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le séjour d'un ressortissant de pays tiers pour l'exercice d'une activité salariée en France, sans que ne lui soit opposable la situation de l'emploi, dès lors que sa demande concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie, après consultation, par l'autorité administrative. Fixée par un arrêté du 18 janvier 2008, une liste de trente métiers, déclinés par région, est toujours d'application, son actualisation en 2011 ayant fait l'objet d'une annulation, suite à une décision du Conseil d'Etat du 26 décembre 2012. Parmi les 20 décisions du comité interministériel sur l'immigration et l'intégration, qui s'est tenu le 6 novembre 2019, le Gouvernement a présenté une stratégie pour attirer les talents et les compétences afin de répondre aux besoins de l'économie française, sans toutefois concurrencer la main d'œuvre locale. Cette stratégie s'appuie notamment sur une révision de la liste des métiers en tension. Dans cette perspective, un nouvel outil statistique pour évaluer la réalité des tensions sur le marché du travail est en cours d'élaboration par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et Pôle Emploi. Il permettra de définir, secteur par secteur et de manière territorialisée, les besoins en main d'œuvre tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif. Ces évolutions intégreront – selon le format qui sera retenu - les modifications apportées au périmètre des régions. Ces résultats seront ensuite débattus au Parlement, permettant ainsi de réviser, si nécessaire, chaque année, la liste des métiers en tension. Ce nouvel outil statistique est en cours d'élaboration en concertation avec les partenaires sociaux, mais aussi avec l'Association des Régions de France. Ce choix méthodologique vise avant tout à définir une vision partagée des besoins de main d'œuvre étrangère et à intégrer au mieux les contraintes et les attentes de chaque territoire.
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