Paul Molac
Question N° 26626 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 18 février 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités des enquêtes statistiques menées par ses services. En effet, un certain nombre d'administrés ont reçu, par voie postale, un courrier les informant à participer à une enquête statistique obligatoire concernant les travaux de rénovation énergétique dans les maisons individuelles, menée en partenariat avec l'ADEME et la statistique publique, au nom de TREMI 2020. Les personnes ayant été sélectionnées de « manière aléatoire » étaient invitées à se connecter sur internet pour répondre à un questionnaire, le tout grâce à l'identifiant et au mot de passe qui leur avaient été préalablement attitrés. En imposant ce type d'enquête, le ministère de la transition écologique et solidaire semble complètement oublier la problématique de fracture ou de fossé numérique sous ses deux dimensions : des savoirs et savoir-faire insuffisants pour maîtriser et utiliser ces technologies ainsi qu'un accès limité à internet du fait de l'absence ou de la mauvaise qualité du réseau. « En cas de difficulté », il était proposé aux administrés concernés de contacter par téléphone un service d'assistance. Malheureusement, ce numéro de téléphone restait difficilement accessible puisque, selon des témoignages, personne ne répondait malgré l'insistance des appels. De plus, la menace clairement stipulée d'une amende en cas de non réponse insécurise les personnes âgées qui le prennent comme une tentative d'intimidation. Certains d'entre eux sont malades et en état de faiblesse et ce genre de propos ne fait que les rendre inquiets, voire anxieux. C'est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce type de statistiques « obligatoires » qui ne prend aucunement en compte l'âge des personnes enquêtées, ni la problématique de fracture numérique, pourtant bien présente sur le territoire et qui, comme le précise le courrier de présentation, peut amener des personnes n'étant pas en mesure de répondre à ce type d'étude à faire l'objet d'une amende « en cas de défaut de réponse ».

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)