Bernard Perrut
Question N° 2665 au Ministère des solidarités
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre d'accueil pour les enfants de 0 à 3 ans, car pour de nombreuses collectivités, malgré la baisse de la natalité, la demande de places d'accueil en crèche reste toujours aussi forte, mais la baisse des dotations de l'État n'a pas permis de créer toutes les places envisagées dans la dernière COG 2013-2017, probablement moins de 30 000 fin 2017 sur les 100 000 annoncées. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement devant une telle situation et sur l'inflation des normes et l'augmentation importante du coût de création d'un berceau de crèche, et demande un état des lieux avec une projection indispensable pour décider des politiques publiques à mettre en œuvre au service des familles.
Réponse émise le 23 janvier 2018
Au 1er janvier 2016, la France comptait 2,3 millions d'enfants de moins de 3 ans (sur 16,4 millions de personnes de moins de 20 ans). En 2014 (dernier chiffre disponible), la capacité d'accueil des enfants de moins de 3 ans par les modes d'accueil « formels » (assistant-e-s maternel-le-s, les salarié-e-s à domicile, les établissements d'accueil du jeune enfant et la préscolarisation) était de 1 359 900 en 2014 soit 56,1 places pour 100 enfants de moins de 3 ans en France entière, hors Mayotte. L'offre réalisée par les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) couvre 17,3 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. Fin 2014, les 13 700 établissements offraient 423 000 places en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, en dehors du territoire de Mayotte. La caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et l'Etat ont signé une convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2013-2017 qui prévoyait la création nette de 275 000 nouvelles solutions d'accueil pour les enfants de moins de 3 ans, dont 100 000 en accueil collectif, 100 000 en accueil individuel, et 75 000 en préscolarisation précoce. En outre, afin de lutter contre les inégalités territoriales, 75 % des nouvelles solutions en accueil collectif devaient être déployées dans les territoires identifiés comme prioritaires par la branche Famille du fait de leur faible offre d'accueil en début de période. De même, les assistants maternels nouvellement agréés exerçant dans ces zones prioritaires ont pu quant à eux se voir verser une prime d'installation majorée d'un montant de 600 € contre 300 € pour les autres. Parallèlement à cet effort quantitatif, la COG a fixé un objectif de qualité d'accueil égale quel que soit le mode d'accueil. Concourent par exemple à cet objectif, le développement des relais d'assistants maternels (RAM) qui contribuent au renforcement de leur professionnalisation en facilitant notamment leur accès à la formation continue et la rédaction d'un guide des maisons d'assistants maternels (MAM), auquel sont adossées une charte d'engagements de la MAM, du service de protection maternelle et infantile (PMI) et de la caisse d'allocations familiales (CAF) compétents, et une aide au démarrage bonifiée. Les résultats provisoires de la COG montrent, tant en termes de nombre de places créées que de modalités de création de ces nouvelles places, que les réalisations ne se sont pas situées au niveau des prévisions initiales. Concernant l'accueil collectif, le rythme de créations de place brutes (le nombre de places nouvellement autorisées ou ayant fait l'objet d'un avis positif des services de PMI) s'avère moins rapide que prévu, et le rythme de destructions de places au contraire plus élevé. Le solde de création de places nettes qui en résulte (autour de 14 000 places) est donc inférieur aux 20 000 places annuelles supplémentaires qui auraient permis d'atteindre l'objectif COG. Les explications de cet écart avancées sont multiples : un contexte socio-économique difficile, une baisse des financements des collectivités locales. Concernant l'accueil individuel, le recours aux assistants maternels a connu trois années consécutives de baisse. Depuis 2013, le nombre de parents employeurs d'une assistante maternelle a baissé avec 1,08 millions d'employeurs ayant eu recours aux services des assistantes maternelles en 2015, soit 9 500 de moins qu'en 2014, et 16 500 de moins qu'en 2013. Le nombre d'heures déclarées a également diminué. Parmi les explications à cette situation figurent une baisse à la fois du côté de la demande (du fait d'un chômage élevé qui réduit les besoins en termes de garde d'enfant) et du côté de l'offre (du fait de nombreux départs en retraite des professionnels de la petite enfance). Concernant les dispositifs de préscolarisation précoce, une campagne de promotion ciblée organisée au printemps 2016 a permis de relever le taux de scolarisation des enfants de 2 ans, notamment en zone d'éducation prioritaire (+1,5 points), et d'effacer les légères baisses constatées en premières années d'exécution de la COG. Au niveau national en 2016, 96 600 enfants de 2 ans fréquentent l'école, ce qui porte leur taux de scolarisation à 11,9% (soit + 0,4 point par rapport à la rentrée précédente). Afin d'apporter des solutions, une aide supplémentaire à la création de place en EAJE de 2 000 euros par place de crèche créée en 2015 a été instituée depuis 2014 dans les territoires prioritaires. Parallèlement, un « Fonds publics et territoires » a permis de soutenir des projets en direction de publics ciblés (enfants en situation de handicap, en situation de pauvreté, familles ayant des besoins d'accueil sur des horaires spécifiques, territoires ruraux ou fortement urbanisés…) et un Fonds de rééquilibrage territorial a permis d'orienter les créations de places vers les zones les plus en tension. De plus, afin d'accélérer le développement des maison d'assistante maternelle (MAM), la CNAF propose désormais une prime d'installation de 3 000 € pour les MAM adhérant à la charte qualité MAM et situées dans une zone prioritaire. Enfin, des mesures ont été prises pour améliorer la gouvernance de la politique d'accueil du jeune enfant, auparavant très dispersée, en vue de réduire les inégalités territoriales d'accès aux différents modes d'accueil. De schémas départementaux des services aux familles ont en effet été préfigurés en 2014 puis généralisés en janvier 2015. Fin 2017, la quasi-totalité des départements ont signé, ou sont en passe de le faire, un schéma départemental des services aux familles. Les travaux en cours sur la prochaine COG CNAF/Etat devraient permettre de dégager de nouveaux leviers incitatifs pour la création de places d'accueil tant en collectif qu'en individuel : meilleur ciblage des aides, soutien accru de la branche famille pour les zones prioritaires au regard de leur localisation ou de la précarité des parents. Parallèlement, l'Etat entreprendra des chantiers en vue de favoriser le développement et l'accès à l'offre d'accueil et qui pourront porter sur les normes applicables ou les modalités d'attribution des places en crèche. La question de l'amélioration de la qualité des prises en charge des enfants et de la professionnalisation des personnels est également au cœur des travaux actuels. La signature de la nouvelle COG devrait intervenir au cours du premier semestre 2018.
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