Anne-Laure Cattelot
Question N° 26746 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 18 février 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de Mme la ministre du travail, sur la nécessité de reconnaître et d'accompagner davantage les familles dans leur deuil après la perte d'un enfant jusqu'à ses 21 ans. Cette situation touche chaque année en France plus de 4 500 familles qui doivent faire face à ce drame où s'ajoutent des complexités administratives et matérielles. C'est pourquoi Mme la députée alerte Mme la ministre sur la nécessaire solidarité nationale dont doit faire preuve l'État. Conformément aux dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail, la durée du congé de deuil en cas de décès d'un enfant est actuellement de 5 jours ouvrables. Cette disposition n'est pas suffisante eu égard aux différentes démarches à entreprendre après un décès : déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la mairie, organisation des obsèques, diverses démarches administratives qui cumulées, nécessitent bien plus de cinq jours. Cela explique notamment que de nombreux salariés endeuillés sont contraints de poser des jours de congés supplémentaires pour régler toutes ces formalités. Dans de nombreux cas, suite à la perte d'un enfant, les médecins prescrivent aux parents un arrêt maladie qui peut durer en moyenne trente-cinq jours. C'est pourquoi, afin de répondre efficacement à ces situations, Mme la députée alerte Mme la ministre sur l'importance d'adapter la loi pour mieux répondre à ces épreuves de la vie qui n'épargnent personne, notamment en mettant en place un congé de répit plus juste et plus solidaire. Concrètement, elle l'interpelle sur sa position quant à la nécessité d'engager un congé universel de répit de deuil de trois semaines, soit 15 jours ouvrés pour tous les parents qu'ils soient salariés du privé, fonctionnaires, artisans, indépendants ou agriculteurs. Le cas des demandeurs d'emploi devra également être adapté à cette situation puisqu'ils doivent aussi justifier leur absence auprès de Pôle emploi. De plus, face à cette épreuve humaine vécue par les familles, la question de l'accompagnement psychologique est déterminante pour garantir un retour à la vie active dans les meilleures conditions. Quant à la question financière, la mise en place d'une prise en charge spécifique par l'État, dédiée au financement des frais d'obsèques, est indispensable. C'est pourquoi elle aimerait savoir comment elle souhaite s'engager face à ces enjeux afin que l'État soit un soutien de taille pour toutes les familles concernées par la perte d'un enfant.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)