Anne Blanc
Question N° 26798 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 février 2020
Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'abaissement de l'âge légal du permis de conduire de catégorie D qui autorise la conduite des véhicules affectés au transport de personnes comportant plus de 8 places assises outre le siège du conducteur. Les interpellations récurrentes des acteurs des transports de voyageurs par la route, en particulier des transports scolaires sur les territoires ruraux, ont montré les difficultés de recrutement de nouveaux conducteurs dans ce secteur. En effet, ces métiers sont à temps partiel, en zone rurale et sur les mêmes créneaux horaires, ce qui pose de réelles difficultés pour assurer le service. Sur certains secteurs, de nombreuses entreprises ne peuvent pas répondre à des appels d'offres à cause du manque de conducteurs. Actuellement, l'âge légal requis pour passer l'examen de conduite, qui est de 21 ans pour le permis D1 et de 24 ans pour le permis D, ne favorise pas l'accessibilité de ce métier auprès des jeunes. Ainsi, ceux-ci préfèrent s'orienter vers le transport de marchandises, puisque le permis C1 est accessible dès 18 ans. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure il est possible de revoir les modalités d'accès au permis B permettant d'exercer le métier d'autocariste, à l'heure où il existe une volonté de revoir les modalités de déplacements et de transports collectifs dans le cadre de la transition énergétique. Diverses conditions de progressivité dans le nombre de places assises ou le secteur géographique d'exercice pourraient être envisagées. Elle l'interroge sur ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 3 novembre 2020
La directive de l'Union européenne 2006/126 relative au permis de conduire a été transposée en droit français par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011, entré en vigueur le 19 janvier 2013. Le sens de la directive est de prévoir une progressivité dans la conduite des véhicules poids-lourds et notamment dans le secteur du transport de voyageurs. En effet, la conduite d'un véhicule de transport en commun à titre professionnel est une activité exigeante en matière de sécurité et nécessite une expérience de conduite particulière du fait du nombre de personnes pouvant être transportées. L'âge d'obtention du permis de conduire de la catégorie D est fixé, depuis le 19 janvier 2013, à 24 ans. Toutefois, l'accès à la conduite professionnelle est autorisé dès 21 ans sous réserve d'avoir suivi une formation longue et obtenu un diplôme ou titre professionnel de conducteur de transport de voyageurs. Par ailleurs, la catégorie D1 permet aux jeunes de moins de 24 ans qui n'ont pas suivi de formation professionnelle de conduire des véhicules de la catégorie D1 qui correspondent à des véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas huit mètres. Pour ces raisons, il n'est pas prévu de déroger à l'âge minimum requis pour accéder à la catégorie D.
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