Xavier Breton
Question N° 26860 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 25 février 2020

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge complète des aides auditives. Alors que le « 100 % santé » se met progressivement en place, deux classes d'aides auditives ont été créées : celles du panier « 100 % santé » (classe 1), dotées d'un prix de vente encadré, et celles à prix libre (classe 2), aux caractéristiques techniques plus étoffées, qui permettent aux patients d'opter en toute liberté pour un reste à charge choisi. Il semble toutefois que, depuis le début du mois de janvier 2020, certaines complémentaires santé optent pour des tableaux de garanties qui restreignent le libre choix de son équipement par le patient. En effet, les remboursements des aides auditives de classe 2, à prix libres, sont drastiquement abaissés par rapport aux aides auditives de classe 1 du panier « 100 % santé », laissant les déficients auditifs avec un reste à charge plus important qu'avant la réforme. De telles mesures, si elles se généralisaient, iraient à l'encontre des intérêts des déficients auditifs. Le choix d'une aide auditive est guidé par des raisons médicales et de santé. En réduisant les remboursements de certains appareils, ces mutuelles et assurances complémentaires mettent en cause une des plus décisives mesures d'équité sociale. Aussi il lui demande ce qui est prévu afin que le libre choix des patients soit préservé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)