Paul Christophe
Question N° 26894 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 25 février 2020
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intégration d'une catégorie « non-inscrit et sans étiquette » dans la circulaire sur l'attribution des nuances politiques aux élections municipales. En effet, certains candidats sans étiquette politique souhaiteraient bénéficier d'un classement conforme à leur souhait d'indépendance. La nuance se distingue de l'étiquette politique. Cette dernière est choisie par le candidat ou la tête de liste lors de la déclaration de candidature. Cependant, la nuance est attribuée de manière discrétionnaire par les préfets. Or, le « nuançage », tel qu'il existe aujourd'hui, conduit à attribuer à de nombreuses listes une nuance politique qu'elles n'ont pas choisie. Il lui demande donc s'il envisage de créer cette nouvelle catégorisation pour concrétiser le droit des candidats à ne pas être rattaché à une tendance politique.
Réponse émise le 15 septembre 2020
L'attribution de nuances politiques est indispensable à l'agrégation nationale des résultats et à la lisibilité du scrutin en vue de l'information des citoyens, dans la mesure où elle permet, d'une part, d'aboutir à une présentation des résultats électoraux représentatifs des tendances politiques et, d'autre part, d'assurer le suivi des évolutions de ces tendances dans le temps. En ce sens, elle ne peut pas être choisie par les candidats et relève de la compétence de l'administration, qui établit, préalablement à chaque scrutin, une grille de nuances reflétant la diversité du paysage politique national. Cependant, conformément à l'article 9 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », tout candidat peut se voir communiquer la nuance qui lui a été attribuée et peut demander à ce qu'elle soit rectifiée, sans toutefois que cela n'oblige l'administration à y procéder. La création d'une nuance « non-inscrit et sans étiquette » contribuerait à créer une confusion entre la notion de nuance politique et d'étiquette politique. En outre, une nuance « non-inscrit et sans étiquette » serait largement redondante avec la traditionnelle nuance « divers » (DIV), qui est actuellement attribuée aux candidats ou aux listes qui ne revendiquent aucune étiquette particulière et dont la sensibilité politique n'est pas connue ou la liste ne peut être rattachée à aucune autre nuance comme le rappellent les dispositions de la circulaire INTA1931378J du 3 février 2020 relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires. Par conséquent, le Gouvernement n'entend pas à ce jour procéder à la création d'une nouvelle catégorie de nuance « non-inscrit et sans étiquette ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.