Christophe Euzet
Question N° 26914 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 25 février 2020

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M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté à recenser les entreprises qui n'ont pas encore mis en place leur comité social et économique (CSE) alors que cette instance est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 et que son absence peut entraîner de graves conséquences pour le fonctionnement des entreprises, les salariés et les employeurs. Instaurés par l'ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique, les CSE remplacent les anciens délégués du personnel, les comités d'entreprise et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Selon l'article 9 de ladite ordonnance, les CSE doivent avoir été mis en place dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés à compter du 1er janvier 2020. Or, selon un décompte syndical, près de la moitié des entreprises, notamment les plus petites, n'auraient pas encore mis en place ces comités. Les entreprises n'ayant pas pu organiser ces élections doivent établir un procès-verbal de carence. En l'absence de ce procès-verbal, se soustraire à cette obligation légale peut avoir de lourdes conséquences pour la bonne marche des entreprises. Les employeurs ayant omis d'organiser le scrutin pour l'élection de ce nouveau comité peuvent être poursuivis pour délit d'entrave selon l'article L. 2317-1 (un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende). De plus, en cas d'accident du travail ou de dommage imputé à l'entreprise, l'absence de CSE pourrait constituer un élément à charge pour l'employeur. Enfin, les employeurs ne disposent plus d'instances pour négocier de nouveaux accords, ce qui gèle la vie de l'entreprise, empêche le dialogue social et peut invalider certaines décisions. En effet, les salariés ne disposent plus de représentants. De ce fait, par exemple, un licenciement pourrait être invalidé, le salarié ne pouvant être représenté. De même, la négociation d'un intéressement ou d'un treizième mois est impossible. La mise en place des CSE a pour but la simplification du mille-feuille représentatif au sein des entreprises mais force est de constater la difficulté pour de nombreuses entreprises d'organiser ces élections pour diverses raisons : absence de candidats, ignorance des modalités d'organisation des élections qui diffèrent en fonction du nombre de salariés, formation des représentants au nouveau fonctionnement, ventilation des compétences des anciennes instances représentatives au sein de la nouvelle, etc. Face à cette situation qui peut se révéler très invalidante pour les entreprises et devant le refus de Mme la ministre de laisser perdurer au-delà du 31 décembre 2019 les anciennes instances représentatives dans les entreprises n'ayant pas encore mis en place le CSE, il lui demande si son ministère envisage de mettre en œuvre certains moyens pour recenser les entreprises n'ayant pas encore organisé le processus électoral du CSE et pour accompagner au mieux ces entreprises dans l'élaboration de cette procédure jusqu'au fonctionnement effectif de leur comité social et économique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)