Paula Forteza
Question N° 26961 au Ministère de la transformation
Question soumise le 25 février 2020
Mme Paula Forteza interroge M. le Premier ministre sur l'implication de la France dans le Partenariat pour un gouvernement ouvert. Le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) est un partenariat international multilatéral (gouvernements-société civile) visant à promouvoir un gouvernement ouvert : transparence de l'action publique, notamment via l'ouverture des données publiques ; participation des citoyens à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques ; intégrité de l'action publique et des agents publics ; utilisation des nouvelles technologies en faveur de l'ouverture et de la redevabilité. La France est membre du comité directeur depuis avril 2014 et ce, jusqu'en 2021. Elle en avait assuré la co-présidence de 2016 à 2017, accueillant à cette occasion à Paris, le Sommet mondial du PGO en décembre 2016. Au-delà d'une représentation régulière aux différentes instances, les pays membres s'engagent à mettre en place des plans d'actions nationaux, répondant aux enjeux du partenariat. La France est actuellement engagée sur un plan dont elle devra justifier la mise en action fin 2020 comportant un total de 21 engagements pris par 13 ministères, 3 agences gouvernementales, la Cour des comptes et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ceux-ci sont organisés autour de 5 axes : la transparence de l'action publique ; l'ouverture des ressources numériques et l'innovation ouverte ; le renforcement des démarches de participation citoyenne ; le gouvernement ouvert au service des enjeux mondiaux de notre siècle, développement, environnement et science ; l'ouverture des juridictions et des autorités administratives indépendantes. La participation de la France au partenariat démontre son engagement dans une nouvelle forme de démocratie, en lien avec les demandes d'évolution des citoyens. La direction du numérique, par l'intermédiaire de la mission Étalab, a toujours été en charge du portage opérationnel de l'implication de la France. Au niveau institutionnel, le Président Emmanuel Macron était présent lors de la cérémonie de passation du PGO, qui s'est tenue en marge de la 72e Assemblée générale des Nations unies en septembre 2018. Elle souhaite connaître l'implication que la France va maintenir dans ce partenariat et quels sont le ministère et les équipes en charge de la réalisation des engagements pris.
Réponse émise le 29 décembre 2020
La France a rejoint en avril 2014 le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO), ou Open Government Partnership, qui regroupe aujourd'hui 79 pays et des centaines d'organisations de la société civile, agissant à travers le monde pour la transparence de l'action publique, pour sa co-construction avec la société civile et pour l'innovation démocratique. Le Gouvernement reste pleinement impliqué dans le PGO. La France a été élue par ses pairs au comité directeur en août 2014. Elle a assuré la vice-présidence jusqu'en octobre 2015, puis la co-présidence d'octobre 2016 à septembre 2017. Pendant une année, la France s'est ainsi attachée avec ses partenaires à renforcer trois priorités thématiques : le climat et le développement durable, la transparence, l'intégrité et la lutte contre la corruption, et enfin les biens communs numériques. La France a par ailleurs joué un rôle actif dans la finalisation et la mise en œuvre du nouveau plan stratégique du Partenariat, qui inclut une révision de certaines règles de fonctionnement (the« rules of the game ») du PGO. Afin de donner sa pleine mesure à cette transformation, elle a également travaillé à étendre le PGO aux collectivités territoriales, aux parlements et au secteur privé. Tous les deux ans, les pays membres élaborent, en concertation avec la société civile, des plans biannuels d'actions nationaux, qui rassemblent leurs engagements pour promouvoir et mettre en œuvre les objectifs du PGO. Un premier plan d'action national pour une action publique transparente et collaborative a été élaboré et publié pour la période 2015-2017. Il comportait 26 engagements et 70 actions. Un suivi annuel a été réalisé à partir de juillet 2016 (rapport d'autoévaluation à mi-parcours, rapport d'autoévaluation final, rapport d'évaluation produit par le mécanisme d'évaluation indépendant). Le deuxième plan d'action de la France pour la période 2018-2020 a été publié en avril 2018 à l'issue d'une démarche de co-construction avec la société civile. Il comportait un total de 21 engagements pris par 13 ministères, 3 agences gouvernementales, la Cour des comptes et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). L'élaboration de ces deux plans d'action nationaux a été coordonnée par la mission Etalab de la direction interministérielle du numérique (DINUM) et du système d'information et de communication de l'État. Les enjeux liés au PGO dépassant les seules questions numériques et la participation citoyenne en devenant un élément prégnant, il a été acté le transfert de la coordination du suivi du programme vers la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) à l'été 2020. Cette direction est désormais, comme la DINUM, sous l'autorité de la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Plus spécifiquement chargée du volet de la promotion de la transparence, de l'innovation démocratique, de la participation citoyenne, de l'association des secteurs local et social et de l'engagement de la société civile, la DITP animera le réseau de référents ministériels pour le PGO et assurera la coordination de la rédaction du plan d'action et le suivi de sa mise en œuvre. Ainsi, en termes concrets, en lien avec l'ensemble des départements ministériels concernés, la DITP procèdera dans les prochaines semaines à l'évaluation du deuxième plan d'action national et proposera les objectifs du troisième plan d'action national pour la période 2021-2023. À cet effet, elle s'appuiera sur : - un réseau de référents ministériels pour le PGO, désignés par les ministères ayant contribué aux deux premiers plans d'action et ceux concernés par le troisième. Ils sont chargés d'élaborer la contribution ministérielle au plan d'action national, sous la forme d'objectifs, d'engagements et d'indicateurs de résultats. Les ministères désignent les référents chargés de cet appui. - la DINUM, notamment sur le volet de l'innovation et de la transformation numériques, de la politique d'ouverture et de circulation de la donnée et des codes sources. Par ailleurs, au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, l'ambassadeur pour le numérique apporte son concours sur le volet diplomatique de ce dispositif.
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