Christophe Bouillon
Question N° 27145 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 3 mars 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les salariés qui, exposés à l'amiante durant leur carrière professionnel, prétendent à une préretraite amiante. Il souhaite lui exposer le cas très précis d'une personne qui, contrainte de cesser son activité salariée à cause de la maladie, perçoit le montant d'une préretraite amiante. Pour ne pas cesser toute vie sociale et aussi par goût, elle s'investit dans une activité de locations de chambres d'hôtes. Cette activité, familiale qui plus est, ne lui procure aucun complément de salaire, elle lui permet simplement d'entretenir sa propriété et lui fournit la satisfaction personnelle d'accueillir à son domicile des personnes d'horizons divers. Or il s'avère qu'elle est pénalisée et condamnée par le tribunal de commerce à rembourser intégralement le trop-perçu du montant de sa préretraite assortie des frais, estimant que l'activité qu'elle a choisi d'exercer après son activité professionnelle entraînerait un complément de salaire. Cette personne qui n'avait nullement l'intention de frauder se trouve doublement punie : d'une part, elle doit subir les affres de la maladie, d'autre part, elle est soumise à une réglementation qui semblerait interdire à toute personne victime de l'amiante d'exercer une quelconque activité quand bien même cette dernière ne serait pas source de revenu. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qui permettraient d'assouplir cette réglementation mal connue des victimes de l'amiante.

Retirée le 23 juin 2020 (fin de mandat)