Carole Grandjean
Question N° 27189 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 3 mars 2020

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Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la règlementation applicable aux centres de soins dentaires. En effet, les procédures d'agrément de l'autorité administrative ont été supprimées par la loi HPDT n° 2009-879 du 21 juillet 2009, facilitant l'ouverture massive de ces centres. Par ailleurs, la création de ces centres de soins ne fait l'objet d'aucune information à destination du Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ni sur leur date d'ouverture, ni sur les praticiens qui y sont salariés. De plus, selon les textes en vigueur, le conseil départemental de l'ordre n'est pas autorisé à faire procéder à des visites de conformité aux règles d'hygiène et de sécurité qui s'imposent pourtant aux praticiens libéraux. Plusieurs rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en avant les risques de dérives commerciales de ces structures et ce faisant des risques sur la qualité des soins mettant en jeu la santé des patients. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées pour assurer un meilleur contrôle des centres de soins dentaires.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)