Patrick Loiseau
Question N° 27239 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 mars 2020
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard pris par la France concernant les objectifs fixés par les plans Ecophyto. Les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques mis en œuvre depuis 2008 en France avaient fixé pour objectifs la réduction de l'usage des pesticides de 50 % d'ici 2025, 50 % d'exploitations engagées en certification environnementale à l'horizon 2012 et 20 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2020. Dans un rapport de novembre 2019, la Cour des comptes souligne le retard pris par la France dans la poursuite de ces objectifs. Les effets des plans Ecophyto demeurent « très en deçà des objectifs fixés », selon le rapport. En effet, sur la période 2009-2016, l'utilisation de produits phytopharmaceutiques a progressé de 12 %, à l'encontre de l'objectif de réduction de 50 % à l'échéance 2025. L'objectif à horizon 2020 de 20 % de surface agricole utile en agriculture biologique est également loin d'être atteint, seulement 7,5 % l'était en 2018. L'une des recommandations faites par la Cour des comptes, afin d'accélérer la transition souhaitée vers un modèle agricole moins consommateur de pesticides, porte sur la négociation de la future politique agricole commune. Elle rappelle la nécessité d'introduire dans les futures négociations un objectif prioritaire de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques. De plus, la cour propose aussi de rendre publiques les données de cette politique de réduction des usages des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les substances actives émises et leurs effets sur la santé, sous forme de cartographie. Ainsi, il lui demande comment ces recommandations formulées par la Cour des comptes sont prises en compte par le Gouvernement, à la fois dans la négociation de la future politique agricole commune, mais également concernant l'effort de transparence à fournir auprès du grand public.
Réponse émise le 9 juin 2020
La réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques est une priorité du Gouvernement qui a lancé en avril 2018 un plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. Ce plan vise quatre objectifs principaux : mettre rapidement fin à l'utilisation des produits contenant les substances les plus préocccupantes, mieux connaître les impacts des produits phytopharmaceutiques sur la santé et l'environnement, amplifier la recherche et le développement d'alternatives et renforcer le plan Écophyto. Depuis, un certain nombre de mesures ont été mises en place, notamment normatives, et devraient porter leurs fruits. Concernant les recommandations de la Cour des comptes, le Gouvernement a détaillé dans sa réponse au référé les actions qu'il compte mette en œuvre. Au niveau communautaire notamment, le Gouvernement partage l'importance de relever l'ambition européenne en la matière et soutient activement, dans le cadre du pacte vert pour l'Europe et de la stratégie « de la ferme à la table », la mise en place d'un objectif harmonisé de réduction quantitative de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Au niveau national, un travail est initié pour améliorer la lisibilité, permettre une vision pluri-annuelle sur les financements mobilisés et simplifier le circuit de financement. Les données détaillées de quantité vendue des produits phytopharmaceutiques ont été récemment mises à la disposition du grand public, contrairement à la majorité des autres États membres qui ont fait le choix de préserver avant tout le secret commercial. Au niveau européen, la France s'oppose systématiqument au renouvellement des substances les plus préoccupantes. 38 substances ont ainsi été supprimées en 2018-2019. Entre 2018 et 2019, le ministère chargé de l'agriculture a également interdit unilatéralement sur le territoire national tous les produits contenant du métam-sodium, de l'époxiconazole, et des néonicotinoides et substances ayant des effets apparentés. Au 1er janvier 2020, 5 399 exploitations étaient certifiées à haute valeur environnementale (HVE) soit une multiplication par 3,5 en 1 an. 17 500 autres exploitations sont engagées dans cette démarche HVE. Au-delà, fin 2019, près de 47 000 exploitations étaient engagées en agriculture biologique, soit une augmentation de 13 % en un an. Ils représentaient 10 % de la totalité des exploitations. L'objectif du Gouvernement est de renforcer la transparence concernant les résultats du plan Écophyto. les bilans présentent désormais les résultats de l'ensemble des indicateurs, qu'il s'agisse des données d'achat et vente de produits phytosanitaires, mais également du nombre d'exploitations engagées dans des démarches certifiées par l'État.
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