Bruno Questel
Question N° 2731 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Bruno Questel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation qui a eu lieu dans le département de l'Eure en ce qui concerne les radars embarqués confiés à des prestataires privés. Cette démarche, incitée par des soucis d'économies d'échelle appelle néanmoins des réserves de l'essentiel des acteurs de la sécurité routière. Aussi, alors qu'un appel d'offres serait en cours pour l'achat de 26 véhicules, il lui demande si les études menées permettent de constater non pas une augmentation des recettes pour l'État, laquelle est inéluctable, mais une amélioration de statistiques liées aux accidents de la circulation lorsqu’ils sont dus à une vitesse excessive.
Réponse émise le 15 mai 2018
L'externalisation de la conduite des voitures radars, décidée lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, a pour objectif de lutter contre la vitesse excessive ou inadaptée présente dans un tiers des accidents mortels, soit la première cause de mortalité routière comme en attestent les bilans annuels de l'accidentalité de l'observatoire national interministériel pour la sécurité routière. Par ailleurs, la mobilisation durable des forces de l'ordre sur de multiples missions de protection des Français ne leur permet pas d'utiliser suffisamment ces voitures-radars. En outre, en matière de sécurité routière, les policiers et gendarmes privilégient un contact direct avec les usagers dans un objectif essentiel de prévention et de pédagogie de leur action. Dans ce contexte, une expérimentation relative aux voitures-radars a été menée depuis le 24 février 2017 dans le département de l'Eure. Cette expérimentation visait à valider la solution technique qui a désormais vocation à être déployée à hauteur de 26 véhicules sur l'ensemble de la région Normandie. Ces 26 véhicules sont en cours d'acquisition par l'intermédiaire de la centrale d'achats UGAP et non à la suite d'un appel d'offres spécifique. Il est prématuré de chercher à vouloir dresser un premier bilan statistique en matière d'accidents en lien avec cette mesure. En effet, jusqu'à présent aucune des infractions relevées par les véhicules radars depuis cette période d'expérimentation n'a été suivie d'avis de contravention. Les premiers avis de contraventions devraient intervenir début mai 2018. Consultés, les acteurs de la sécurité routière soutiennent cette action qui doit contribuer à contrôler prioritairement le réseau bidirectionnel sur lequel les incidents les plus meurtriers ont lieu.
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