Jean-Luc Lagleize
Question N° 27342 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 10 mars 2020

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M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la lutte contre l'habitat indigne et contre les marchands de sommeil, et particulièrement sur le dispositif dit « permis de louer ». Le logement est l'une des préoccupations prioritaires des Français et constitue un facteur décisif de leurs conditions et qualité de vie. Les efforts consentis par les ménages pour se loger en témoignent, l'habitat étant garant, bien au-delà de sa fonction propre, d'équilibres familiaux favorables à la parentalité, à l'éducation des enfants, ou encore à la santé des occupants des logements. Le logement social répond de manière significative à la demande d'un logement confortable et accessible. Néanmoins, l'offre n'est pas suffisante, tant quantitativement, produisant des territoires en tension, que qualitativement, ne dégageant pas suffisamment d'opportunités pour les ménages les plus modestes. À cet égard, en vue de répondre à une forte demande émanant des ménages les moins aisés, le marché privé vient pallier cette offre, notamment dans les zones tendues. Malheureusement, de trop nombreux logements locatifs privés sont considérés comme indignes, c'est à dire exposant les occupants à des risques manifestes, pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Les propriétaires de tels logements profitent de la misère humaine et exploitent l'insolvabilité de leurs locataires. Les victimes sont alors contraintes d'accepter de vivre dans des appartements trop petits, mal équipés, voire dangereux pour la santé de leurs occupants, et qui sont, malgré tout, souvent loués à des prix exorbitants. Face à ce fléau massif des marchands de sommeil, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a mis en place le « permis de louer », qui permet aux collectivités locales d'imposer une déclaration préalable à la location ou une autorisation préalable à la location d'un logement. Ce « permis de louer » permet à la collectivité locale de vérifier l'état des logements avant toute opération de location en se fondant sur la qualité du logement et sur son degré d'indécence. Toutefois, l'efficacité de ce dispositif fait encore débat parmi les professionnels de l'immobilier et les élus locaux et les sanctions associées à celui-ci ne semblent pas assez dissuasives. Dans un souci de protection de la dignité de la personne humaine, il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à l'évaluation et l'éventuelle adaptation du dispositif dit « permis de louer ».

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)