André Chassaigne
Question N° 27525 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 17 mars 2020

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M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la diversité des états civils figurant sur les documents officiels. L'article L. 111-3 du code des relations entre le public et les administrations, créé par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, précise que « les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées ». Ce choix se fait par le renseignement de la feuille de déclaration des revenus et impacte l'ensemble des courriers émanant des services fiscaux. Il peut entraîner la disparition du nom patronymique des extraits de matrice cadastrale, ce qui n'est pas sans poser de problèmes, notamment lors des recherches cadastrales. Un autre effet est l'établissement de cartes d'électeurs ne correspondant pas à la carte d'identité. Ainsi, lors de la signature de la pétition en faveur de la proposition de loi référendaire sur la privatisation des Aéroports de Paris, de nombreuses signatures ont été rejetées si l'état civil renseigné n'était pas exactement celui de la carte électorale. Cette exigence est indéniablement un obstacle au bon déroulement d'un référendum d'initiative partagée. Au regard de ces arguments, il lui demande si une unicité de l'état civil est envisageable afin que, sur l'ensemble des documents officiels, figure le même état civil.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)