Denis Sommer
Question N° 27538 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 17 mars 2020
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de communication aux particuliers de la taxe d'aménagement. Depuis 2015, et la loi Alur, l'information relative à la taxe d'aménagement dépend de la DDT pour les collectivités n'ayant pas d'autorisation d'urbanisme et celles qui sont intégrées dans un EPCI de moins de 10 000 habitants. Dans les autres cas, cette information dépend des collectivités elles-mêmes, qui doivent ainsi disposer d'outils d'instruction et communiquer ces éléments à la DDT (ou prochainement, à la DDFIP). Deux difficultés impactant les particuliers peuvent être relevées. Premièrement, le fort degré d'imprévisibilité du montant de la taxe d'aménagement, dû à d'importantes variations entre les communes et à une formule de calcul difficilement compréhensible. Deuxièmement, le long délai, parfois observé, entre la diffusion du permis de construire et la notification du montant de la taxe d'aménagement par l'administration fiscale, ce qui ne permet pas toujours aux particuliers de prévoir cette taxe dans leur plan de financement. Ces difficultés ont d'autant plus de poids que dans certains territoires, la taxe d'aménagement a considérablement augmenté. Fort de ce constat il l'interroge sur la possibilité de rendre obligatoire la communication par le service instructeur (collectivité ou service de l'État en fonction), dans un délai d'un mois suivant la date de dépôt du permis de construire, une estimation fiable de la taxe d'aménagement qui sera demandée au contribuable.
Réponse émise le 19 janvier 2021
La première difficulté soulevée porte sur l'imprévisibilité du montant de la taxe d'aménagement. À cet égard, un des principes fixés par la réforme de la fiscalité de l'aménagement est celui de la libre modulation de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales, en fonction des circonstances locales en termes d'équipements publics existants, à renforcer ou à réaliser. Cette modulation est aujourd'hui utilisée par les communes, lorsque, sur leur territoire, certains secteurs nécessitent plus ou moins que d'autres un renforcement en équipements publics. Aussi, le taux de la part communale est fixé de 1 à 5 % et peut être différent selon les secteurs. Le taux de la part communale et intercommunale peut même être majoré jusqu'à 20 % en cas d'équipements particulièrement importants à réaliser. La variation du taux entre les communes est donc liée aux différentes circonstances locales. La seconde difficulté soulevée porte sur le délai d'information du redevable de la taxe d'aménagement. À cet égard, la circulaire du 18 juin 2013 relative à la fiscalité de l'aménagement encadre déjà le délai d'information du redevable de la taxe d'aménagement, pour faciliter son intégration dans le plan de financement du redevable. Aussi, elle prévoit que l'information sur le montant des taxes d'urbanisme est envoyée par lettre simple à l'usager dès la vérification du calcul et au maximum 6 mois après la délivrance du permis ou de la décision de non-opposition. L'article R. 331-10 du code de l'urbanisme prévoit actuellement que les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme disposent d'un délai d'un mois à compter de la délivrance des autorisations pour fournir tous les éléments nécessaires à la taxation aux services de l'État dans le département chargé d'établir les taxes d'urbanisme. Aussi, c'est la diligence à transmettre ces données qui permet aux services de l'État de procéder au calcul des taxes et d'informer rapidement le redevable. En l'état actuel des textes, il n'est pas envisagé de retirer une compétence aux collectivités locales (fixation du taux de la taxe) et d'encadrer davantage le délai d'information du redevable de la taxe d'aménagement. Dans le cadre du transfert de la taxe d'aménagement, il est prévu de reporter l'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date d'achèvement des travaux. À l'aune de cette réforme, il conviendra effectivement de repenser les modalités d'information du redevable. Le ministère s'engage dans une démarche d'amélioration de l'information à destination des redevables de la taxe d'aménagement. Aussi, un nouveau simulateur sera mis en ligne au printemps 2021, permettant ainsi aux redevables de mieux estimer le montant de la taxe due.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.