Carole Grandjean
Question N° 2814 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État
Question soumise le 14 novembre 2017
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes liées à l'utilisation du statut de la microentreprise et du risque de concurrence déloyale que ce régime suscite au sein des professions de l'artisanat et du commerce. Le régime des microentreprises, effectif depuis le 1er Janvier 2009, rencontre un vrai succès car il permet de créer sa propre activité que l'on soit chômeur, salarié ou fonctionnaire, mais aussi à la simplicité et à la lisibilité du prélèvement des cotisations sociales et fiscales. Toutefois, il suscite de nombreuses interrogations de la part des PME de l'artisanat et des services quant aux charges moindres des entrepreneurs et aux obligations auxquelles ils sont soumis sans limitation de durée dans le temps et sans réels contrôles de l'activité réellement effectués. Dans ces conditions, elle souhaite des précisions de la part du Gouvernement sur l'avenir des microentreprises afin de veiller à une concurrence loyale entre artisans et commerçants, et à ne pas encourager ceux-ci à privilégier le statut de micro entrepreneurs du fait de son intérêt économique et financier, au détriment du rôle de chef d'entreprise.
Réponse émise le 12 juin 2018
Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) a pour ambition de lever, par des formalités allégées, les freins sociaux, culturels et administratifs à la création d'activités et à l'entreprenariat. Un des principes essentiels en est : « pas de chiffre d'affaires : pas de paiement ». Ce régime a contribué, indéniablement, depuis son entrée en vigueur, à dynamiser la création d'entreprises, avec plus d'un million de micro-entrepreneurs en activité à ce jour. Depuis plusieurs années, le législateur a harmonisé le régime du micro-entrepreneur et celui des entrepreneurs individuels de droit commun, avec un double objectif : d'une part, maintenir des modalités simplifiées de calcul et de prélèvement des cotisations et contributions sociales et, d'autre part, éviter les distorsions de concurrence entre les différents acteurs économiques. Ainsi, le niveau des impôts et des contributions et cotisations sociales du micro-entrepreneur a convergé vers celui des autres entrepreneurs. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a posé le principe d'équivalence entre le taux des cotisations et contributions sociales du régime du micro-entrepreneur et le taux des cotisations et contributions sociales du régime de droit commun des travailleurs indépendants. Dans la même perspective, l'exonération de contribution à la formation professionnelle a été abrogée par la loi de finances pour 2011 et celle concernant les taxes pour frais de chambre par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. De plus, les micro-entrepreneurs sont désormais assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que les autres entreprises, depuis la loi de finances pour 2014. La loi du 18 juin 2014 a en outre rétabli le caractère universel de l'immatriculation, en étendant l'obligation à tous les micro-entrepreneurs, qu'ils soient artisans ou commerçants, et que leur activité soit exercée à titre principal ou complémentaire. Le gouvernement reste attentif à ce que les différents régimes en vigueur accompagnent la création d'entreprise et d'emplois en France.
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