Catherine Osson
Question N° 28146 au Ministère de l’europe
Question soumise le 7 avril 2020
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le renforcement de l'aide publique au développement (APD) française. Le Gouvernement a bien conscience de l'enjeu politique et humaniste international que représente celle-ci et, ce qui est inédit et doit être souligné, se mobilise sur un projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, ce qui a pour conséquence positive une programmation budgétaire pluriannuelle. D'après ce projet de loi, et conformément aux engagements du Président de la République, l'APD française devrait atteindre 0,55 % du revenu national brut en 2020. Dans un projet d'avis rendu fin février 2020, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise d'aller un peu plus loin et d'intégrer au projet de loi l'objectif des Nations unies de 0,7 % dès 2025, sans attendre « une nouvelle loi de programmation pour 2022 ». Il s'agirait ainsi de respecter « les engagements pris par la France dans le cadre du programme d'action d'Addis-Abeba » par lequel en 2015 les États membres de l'Organisation des Nations unies se sont engagés en termes de financement du développement et de lutte contre la pauvreté mondiale. Ainsi le Conseil évoque l'idée de déplafonner les parts de la taxe de solidarité sur les billets d'avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectées à l'APD (via le fonds de solidarité pour le développement FSD), mais aussi et surtout de dédier au financement de l'APD une partie de la future taxe numérique (dite GAFA). Partageant ces préoccupations, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'enrichir sa loi de programmation en y inscrivant l'une et l'autre préconisations du CESE.
Réponse émise le 4 août 2020
Le projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, qui devait être présenté en Conseil des ministres le 18 mars dernier, marque une étape majeure du réengagement de la France dans la politique de développement. Cette inscription à l'ordre du jour du Conseil des ministres a été différée en raison de la crise sanitaire. Elle devrait être reprogrammée dans les prochaines semaines. Ce réengagement est essentiel pour faire face aux crises globales qui affectent tous les continents. Ce texte législatif a vocation à remplacer la loi du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale, qui prévoit, dans son article 15, une révision des dispositions après cinq ans. La révision des objectifs, des moyens et modalités d'intervention de la politique française de développement est indispensable pour répondre aux évolutions du contexte international depuis 2014. Ce projet de loi fait de la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales l'objectif central de la politique de développement de la France, qui doit contribuer à la préservation des biens publics mondiaux et à la lutte contre les causes profondes des crises. Il inscrit la politique de développement dans le cadre multilatéral que s'est fixé la communauté internationale en 2015 avec l'adoption de l'Agenda 2030 des Nations unies, l'Accord de Paris pour le climat et le Programme d'action d'Addis-Abeba sur le financement du développement. Pour la première fois, ce projet de loi fixe la programmation budgétaire de la politique de développement, qui permettra de mettre en œuvre l'engagement du président de la République d'atteindre 0,55% du revenu national brut (RNB) alloués à l'aide publique au développement (APD) en 2022, première étape vers la cible des 0,7%. Pour cela, la loi fixera les crédits de la mission budgétaire « Aide publique au développement », ainsi que la part de la taxe sur les billets d'avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). L'impact de la crise liée au COVID-19 sur les ressources affectées au FSD devra être pris en compte pour que la France continue à jouer un rôle moteur en matière de financements innovants pour le développement et que les secteurs bénéficiant de la mondialisation soient mis à contribution pour financer les biens publics mondiaux.
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