Hubert Wulfranc
Question N° 28276 au Ministère du travail
Question soumise le 14 avril 2020
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre du travail sur la situation des chômeurs indemnisés par Pôle emploi pendant la période de confinement imposée par l'État pour faire face à l'épidémie du covid-19. Le 18 mars 2020, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période de confinement pour les chômeurs en fin de droits pour prolonger leur durée d'indemnisation. Ainsi, les droits de fin mars 2020 ont été reportés à la fin avril 2020. Une disposition qui devrait être renouvelée autant de fois qu'il faudra jusqu'à la levée du confinement. Cette mesure a été prise pour éviter aux chômeurs en fin de droits de subir une perte de revenu alors que la période de confinement est particulièrement défavorable à une reprise d'activité professionnelle, les entreprises encore en activité travaillant majoritairement a minima, hors secteurs prioritaires. Cette mesure se limite toutefois aux chômeurs en fin de droits. Pour les autres chômeurs indemnisés, ou pour les intérimaires et les saisonniers, c'est la double peine qui s'applique. Non seulement ils ne peuvent pas sérieusement optimiser leur recherche d'emploi, mais, en plus, le décompte des jours d'indemnisation se poursuit comme en temps normal. Pour les intérimaires et les saisonniers, la plupart des missions auxquelles ils ont habituellement accès sont aujourd'hui bloquées. Aussi, il lui demande si elle envisage d'élargir la mesure de gel du décompte des jours d'indemnisation à l'ensemble des chômeurs indemnisés pendant toute la durée du confinement, dans un souci d'équité et de justice.
Réponse émise le 9 mars 2021
L'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail a permis la prolongation de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant au terme de leurs droits entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. A travers ce dispositif, le Gouvernement a entendu préserver en priorité la situation des demandeurs d'emploi en fin de droits en évitant à ces derniers de se retrouver privés de ressources au cours de la période de crise sanitaire. S'il n'a pas été décidé d'étendre ce dispositif au-delà des seuls allocataires en fin de droits, d'autres mesures visant à neutraliser les conséquences négatives de la crise sanitaire ont été adoptées pour l'ensemble des demandeurs d'emploi. Le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail prévoit ainsi notamment l'allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d'affiliation est recherchée, l'aménagement des conditions d'ouverture de droits pour les salariés démissionnaires et la suspension temporaire de la mesure de dégressivité de l'allocation. Ces mesures d'urgence doivent désormais se doubler d'une réflexion plus large sur l'adéquation des règles d'indemnisation à la nouvelle réalité économique. Dans cette optique, une concertation avec les partenaires sociaux est actuellement en cours, et l'entrée en vigueur des nouvelles règles a été repoussée au 1er juillet 2021.
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