Marie-Noëlle Battistel
Question N° 28376 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 avril 2020
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences qu'emporte indirectement le confinement de la population s'agissant des droits des femmes et, plus particulièrement, du recours à l'interruption volontaire de grossesse. En effet, les plannings familiaux ont été obligés de fermer leurs portes, comme c'est notamment le cas dans le département de l'Isère. Nombre d'entre eux fonctionnent toujours, mais sur la base d'un service minimum, uniquement par téléphone ou courriers électroniques. Toutefois, un certain nombre de services ne peuvent être assurés de la sorte. Ils sont pourtant essentiels. C'est notamment le cas en matière de contraception ou d'interruption volontaire de grossesse. Plus encore, en raison du confinement toujours, les services pratiquant les IVG connaissent de fortes perturbations et de nombreuses femmes seront hors délais et ne pourront pratiquer l'IVG à la sortie du confinement. Par ailleurs, les plannings familiaux, qui permettent, en temps normal, le recours à l'IVG médicamenteuse, ne le peuvent actuellement en raison de la consigne de confinement et de l'absence de matériel de protection, alors que le risque de propagation du virus au sein de leurs équipes est important. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les solutions qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de garantir l'accès à l'IVG dans ces circonstances exceptionnelles et ainsi éviter que ces dernières n'entraînent indirectement un recul préjudiciable en la matière. Plus précisément, l'allongement temporaire du délai de recours à l'IVG est-il envisageable et envisagé ? En outre, les plannings familiaux doivent être munis de masques de type FFP2, afin de fonctionner sur la base d'un service minimal certes, mais de manière à pouvoir procéder à des IVG médicamenteuses. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement met à disposition des stocks suffisants de masques auprès des plannings familiaux pour ce faire.
Réponse émise le 28 juillet 2020
Durant l'épidémie de Covid-19, les interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses ont été encouragées, facilitées, tout en garantissant le libre choix des femmes. Le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de travailler sur une plus grande utilisation de la téléconsultation pour faire en sorte que la première consultation et la consultation de suivi après prise de la pilule abortive puissent être réalisées par téléconsultation, et non en présentiel. Les téléconsultations ont connu un essor, ce qui a permis de répondre à la question des consultations avant et après prise de la pilule abortive. S'agissant de la consultation au cours de laquelle est délivrée la pilule abortive, le ministre a entendu la demande des gynécologues de repousser le délai pour la pratique des IVG médicamenteuses en ville et à domicile de sept à neuf semaines. Il s'agit là de questions techniques : il est essentiel de ne pas briser la chaîne du froid, la pilule abortive étant conservée congelée. Le ministre a demandé à toutes les équipes des centres IVG et hospitalières de maintenir le recours à l'IVG instrumentale. En ce qui concerne les recours tardifs, il existe une cause d'interruption médicale de grossesse pour détresse psycho-sociale qui permet de déroger aux délais. Une fois le confinement levé, il faudra déterminer, de manière collégiale, si une femme n'ayant pu aller en consultation pour bénéficier d'un avortement dans les conditions classiques du fait du confinement peut relever de cette situation de détresse psycho-sociale.
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