Philippe Berta
Question N° 28407 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 14 avril 2020
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la gestion de la crise sanitaire dans les maisons d'accueil spécialisé (MAS) et les foyers d'accueil médicalisé (FAM). Ces structures d'hébergement et de soins accueillent des adultes, de tous âges, que le handicap rend inaptes à réaliser seuls les actes de la vie quotidienne et qui nécessitent une surveillance médicale et des soins constants. Les pensionnaires de ces structures, souvent vulnérables car porteurs d'autres pathologies, sont pour beaucoup actuellement confinés au sein de leur structure d'hébergement. Cette configuration, qui n'est pas sans rappeler celle en EHPAD, suscite des craintes relatives à la propagation de l'épidémie dans ces populations. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement face à la crise du covid-19 dans les MAS et les FAM pour protéger les personnes hébergées et les personnels, et si une politique de dépistage systématique, à l'image de celle annoncée en EHPAD, est envisagée.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Depuis le début de la crise sanitaire, les établissements accueillant des personnes en situation de handicap à risque de forme grave ont progressivement rouvert leurs portes. Les consignes et recommandations, régulièrement mises à jour et disponibles sur le site du secrétariat d'Etat, se sont adaptées pour tenir compte non seulement de l'évolution de la situation épidémique mais aussi des spécificités des publics accueillis dans les établissements, notamment médicalisés, tels que les MAS et les FAM. Certains grands principes guident la rédaction de ces consignes, tels des fils rouges. Parmi eux peuvent être cités : - Maintenir autant que possible des visites des proches, - Eviter et prévenir les ruptures d'accompagnement médical et paramédical en maintenant les visites des professionnels et des bénévoles formés, - Maintenir les retours en famille le week-end autant que possible. De façon générale, il est demandé aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) et aux autres structures accompagnant des personnes en situation de handicap d'anticiper toute mesure visant à assurer la continuité des soins, des rééducations et des accompagnements des personnes. En outre, il est régulièrement rappelé qu'il revient aux directrices et directeurs d'établissement de mettre en œuvre les mesures applicables : - En concertation collégiale avec l'équipe soignante, en particulier les médecins coordonnateurs, lorsque l'établissement en dispose ou avec le référent médical dans les établissements n'en disposant pas, - En fonction de la situation sanitaire locale et de la structure, - Dans le respect des préconisations des ARS. La mise en œuvre des mesures de gestion doit systématiquement donner lieu à une consultation du conseil de vie sociale (CVS) de l'établissement et faire l'objet d'une communication à l'ensemble des personnes accompagnées et de leurs représentants légaux. Enfin, les comités locaux d'éthique et les espaces régionaux peuvent être sollicités pour répondre à des situations ou contribuer à des protocoles ou décisions collégiales. Aujourd'hui, de nouveaux variants du SARS-COV-2, en provenance de différents pays étrangers, ont été détectés sur le territoire français. Certains d'entre eux se caractérisent par une transmissibilité plus importante, et sont susceptibles de contribuer à une intensification de la circulation du virus sur le territoire. Dans ce contexte, il convient de renforcer les mesures de sécurité prévues au sein des établissements médico-sociaux pour limiter leur propagation. Dans cette perspective, les protocoles sont mis à jour pour intégrer les évolutions rendues nécessaires par l'évolution de la circulation du virus, en s'appuyant sur les avis successifs du Haut conseil de santé publique. Ces nécessaires évolutions conduiront à la stricte application des gestes barrières renforcés : - La distanciation de 2 mètres lorsque le port du masque n'est pas possible, notamment lors des temps de restauration collective (i.e. entre groupes à la cantine) ; - Le port de masques grand public de catégorie 1 pour les résidents et visiteurs ; - Le port de masques chirurgicaux pour tous les professionnels, salariés ou intervenants extérieurs, bénévoles ; - Le renforcement de l'aération. Néanmoins le principe général doit demeurer le maintien de visites et des sorties individuelles en famille (ex. les week-ends) dans les conditions précédentes, sous réserve de consignes contraires de l'ARS. Pour tenir compte des circonstances locales ou de la situation épidémique d'un établissement, une suspension totale des visites pourrait toutefois y être instaurée, à titre exceptionnel, lorsqu'il accueille une majorité de personnes à risque de forme grave. Les professionnels intervenant au sein de l'établissement seront soumis à l'obligation vaccinale. Durant l'été ils auront la possibilité, à titre temporaire, de présenter le résultat négatif d'un examen de dépistage virologique. À compter du 15 septembre 2021, ils devront avoir été vaccinées pour exercer leur activité. À défaut de respecter ces exigences, il leur sera interdit d'exercer l'activité en question, et la prolongation de cette situation pendant plus de deux mois pourra justifier leur licenciement. Les visiteurs et intervenants extérieurs dans ces établissements accueillant une majorité de personnes à risque de forme grave seront soumis à l'obligation de produire le pass sanitaire dès le début du mois d'août. Dans l'ensemble des établissements, les visites restent interdites aux personnes positives et contacts à risques, de même qu'aux personnes revenant d'un pays hors Union européenne et devant respecter une quarantaine de 7 jours, même en cas de test négatif. La durée de quarantaine doit être portée à 10 jours (avec réalisation d'un test en sortie d'isolement) en cas de détection d'une forme variante. Une vigilance particulière est apportée aux campagnes de dépistage, notamment dans les établissements accueillant une majorité de personnes à risque de forme grave. Les précédentes consignes sont complétées. Les établissements devront être en capacité d'organiser des campagnes de dépistage à fréquence régulière, de tester toute personne, professionnel ou personne accompagnée, contact ou symptomatique et d'assurer l'accès au dépistage de toute personne qui se souhaiterait se faire tester. Ils s'assureront à cet effet de disposer à tout moment du matériel et des ressources nécessaires à leur réalisation, en privilégiant les tests RT-PCR dans le contexte de l'émergence des variants du virus.
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