Hubert Wulfranc
Question N° 28526 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 21 avril 2020

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M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des ménages ayant des enfants en bas âge, dont la mère enceinte est proche du terme de sa grossesse, ou vient d'accoucher, dans le cadre du dispositif de garde d'enfant créé pour faire face à la crise du covid-19. Afin de limiter la diffusion du coronavirus, les autorités publiques ont décidé la fermeture temporaire de l'ensemble des structures d'accueil de jeunes enfants et d'établissements scolaires. Cette décision donne lieu à une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'assurance maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile. Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt, ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge. L'application stricte de la réglementation exclut actuellement de ce dispositif de garde l'ensemble des conjoints de femmes enceintes, proches du terme de leur grossesse, ou venant d'accoucher, au motif que celles-ci sont en congé maternité et peuvent ainsi s'occuper des autres enfants du couple. Si le télétravail avec des enfants en bas âge relève déjà de la gageure, le fait de considérer qu'une femme en fin de grossesse, ou venant d'accoucher, puisse s'occuper seules de ses autres enfants, constitue tout simplement une aberration. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire évoluer le dispositif de garde d'enfant créé dans le cadre de la crise du covid-19 afin de permettre aux conjoints de femmes enceintes, ayant déjà des enfants et proches du terme de leur grossesse, ou venant d'accoucher, de pouvoir bénéficier de ce dispositif dès lors qu'ils ne disposent d'aucune autre solution de garde.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)