Philippe Latombe
Question N° 28534 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 avril 2020
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le risque pour l'économie du pays qu'entraînent les désengagements des assureurs-crédit. En effet, la trésorerie et la circulation monétique inter-entreprises sont essentielles au fonctionnement de l'économie. La relation de confiance entre fournisseurs-clients dans la solvabilité de l'un ou de l'autre et dans l'assurance du règlement de la créance entre l'un et l'autre sont clés dans la liquidité monétique inter-entreprises et pour un flux transactionnel conséquent. Le maintien d'un crédit inter-entreprises efficace et de confiance est primordial pour la survie des entreprises et plus encore pour leur relance. Dans le contexte actuel, plus que jamais, il est indispensable que les assureurs-crédit acceptent le risque inhérent à leur raison d'être et pour lequel ils sont rémunérés. Comment alors accepter que les sociétés d'assurances-crédit toilettent maintenant leurs garanties, en prétextant ne pas disposer des informations comptables des entreprises clôturant au 31 décembre 2019 ? L'établissement des documents comptables par les experts-comptables commence environ deux mois et demi après la clôture pour durer quelques semaines et nécessite d'avoir accès aux originaux de nombre de documents. Ils sont par la suite présentés aux dirigeants ainsi qu'aux commissaires aux comptes le cas échéant. Le délai légal de publication est d'ailleurs de six mois après la date de clôture du fait de ces délais. En période de confinement, de gestion de crise sanitaire, économique et managériale pour les entrepreneurs, comme l'a très justement analysé la Banque de France, comment peut-on accepter que soit retirée une garantie de créance client mi-avril 2020 au prétexte de défaut de communication d'informations comptables pour des sociétés ayant clôturé le 31 décembre 2019 ? Les dispositions prises grâce à l'article 7 de la première loi de finances rectificative permettent, comme en 2008 et 2011, le rétablissement du dispositif de garantie (dans la limite de 10 milliards d'euros) permettant aux fournisseurs de bénéficier de compléments de garanties à celles fournies par leur assureur-crédit ou de bénéficier d'une garantie lors du désengagement de leur assureur-crédit. De plus, au travers de la première loi de finances rectificative et du projet de seconde loi de finances rectificative, l'État augmentera à 5 milliards d'euros ses garanties à l'export pour sécuriser les risques de défaillance des clients étrangers sur les sociétés exportatrices françaises, initialement limitées à 1 milliard d'euros. Malgré ces mesures fortes, les assureurs-crédit se désengagent ces derniers jours, souvent brutalement, sans concertation avec l'assuré quant à ses besoins et leurs évolutions. Cela vient rigidifier les relations clients-fournisseurs, ce qui est l'opposé de ce qui est nécessaire aujourd'hui pour la survie des entreprises et pour leur relance. Lorsqu'ils ne subiront pas un impayé pour lequel la garantie a été supprimée par leur assureur, les fournisseurs risquent de ne plus fournir leurs clients ou de leur imposer des conditions de règlement très contraignantes, telles que le paiement comptant, souvent inacceptables pour les clients déjà fragilisés en trésorerie. Pour pouvoir se relancer, les entreprises vont devoir recréer leur besoin en fonds de roulement. Pour ce faire, pour beaucoup, il sera nécessaire de titriser leurs engagements ou créances clients. Leurs couvertures d'assurances-crédit seront nécessaires une nouvelle fois pour cela. En leur absence, les entreprises seront contraintes d'aller se vendre à des affactureurs, en y laissant leur profitabilité et leur souveraineté de financement, notamment quant à leur poste-client. Au vu des moyens extrêmement importants mis en place et à venir par l'État et les collectivités, il est inconcevable que les assureurs-crédit se retirent de leurs engagements essentiels à la santé du tissu économique. À l'instar du choix de la Banque de France de décaler sa campagne de notation des entreprises, il est indispensable que les assureurs-crédits assument les niveaux de couvertures antérieurs à la crise pour une période tampon, jusqu'à l'automne 2020, tout en s'appuyant sur les moyens d'actions de la caisse centrale de réassurance, récemment renforcés. Aussi, il souhaiterait savoir comment il souhaite faire face à cette difficulté urgente et majeure.
Réponse émise le 8 septembre 2020
L'assurance-crédit est une solution qui contribue à la sécurisation de la trésorerie des entreprises et du crédit interentreprises et constitue une source prépondérante de financement de l'activité économique. Dans le contexte de crise sans précédent qui frappe le pays et ses conséquences directes sur les entreprises et afin de soutenir le crédit interentreprises et apporter aux entreprises la stabilité financière dont elles ont besoin, le gouvernement est intervenu dès avril dernier en mettant en place quatre produits publics d'assurance-crédit CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport +, destinés à maintenir ou renforcer les couvertures d'assurance-crédit individuelles. Afin de laisser le temps nécessaire à ces produits publics d'être diffusés par les assureurs crédit auprès des assurés concernés, un programme complémentaire CAP Relais de réassurance publique des encours d'assurance-crédit domestique et portant, dans un premier temps, sur les risques TPE, PME et ETI, a été lancé. Ce dispositif a été étendu à l'ensemble des grandes entreprises et aux opérations à l'export par l'article 15 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Dans le cadre de ce programme, les assureurs-crédit s'engagent à maintenir l'encours global de leurs engagements, tel qu'il est au moment de la prise d'effet du dispositif, étant entendu qu'ils peuvent l'augmenter au-delà de ce seuil. En outre, ils s'engagent, sur toute la durée du dispositif, à maintenir les garanties individuelles octroyées à leurs assurés de façon échelonnée et suivant un échéancier défini en fonction de la qualité de crédit des risques assurés. Un assureur crédit qui souhaiterait résilier ou réduire une ligne, une fois atteinte l'échéance mentionnée ci-dessus, devra au préalable proposer à l'assuré concerné un produit de substitution CAP, CAP+, Cap Francexport ou CAP Francexport+. L'ensemble de ces dispositifs publics de soutien doit donc permettre de garantir aux entreprises françaises qu'elles auront bien à leur disposition les outils de crédit interentreprises dont elles ont besoin pour faire face à cette crise et accompagner la reprise de leur activité économique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.