Françoise Dumas
Question N° 28623 au Ministère de l'économie
Question soumise le 21 avril 2020
Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des TPE-PME, micro-entrepreneurs, artisans, professions libérales et indépendants. Pour répondre aux conséquences de l'épidémie de covid-19, plusieurs mesures immédiates de soutien aux entreprises ont été mises en place. Ainsi, un fonds de solidarité a été créé par l'État, avec la participation des régions mais également des assureurs afin d'aider les entreprises les plus en difficulté. 840 000 structures ont d'ores et déjà effectué une déclaration. Il apparaît cependant que les critères d'éligibilité sont parfois mal compris et des effets de seuil importants sont constatés par les demandeurs. En outre, un dispositif exceptionnel de garanties a été mis en œuvre afin de soutenir les trésoreries des entreprises (300 milliards d'euros de prêts bancaires garantis par l'État et articulés par Bpifrance). Cette initiative se heurte toutefois, selon de nombreux professionnels, aux refus massifs des banques commerciales et à la lenteur du processus d'instruction qui pénalisent grandement les acteurs économiques et leurs trésoreries extrêmement tendues. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour fluidifier la coordination entre les acteurs économiques et les acteurs bancaires et pour faciliter l'octroi de prêts de trésorerie. Par ailleurs, certains indépendants et dirigeants de TPE s'inquiètent de la prolongation des mesures de confinement jusqu'au 11 mai 2020 et des reconductions des dispositifs déjà existants. En effet, les mesures restrictives s'appliqueront sur la totalité du mois d'avril 2020 et impacteront d'autant plus les chiffres d'affaires. Elle souhaiterait connaître les modalités d'accompagnement des acteurs économiques, en particulier via le fonds de solidarité et l'accompagnement des assurances dans l'accroissement de la dotation de ce fonds.
Réponse émise le 23 juin 2020
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.