Stéphane Mazars
Question N° 28728 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 21 avril 2020
M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des travailleurs précaires et des travailleurs nés en 1960 pouvant se prévaloir du régime de retraite « carrières longues » mis en activité partielle. L'état d'urgence sanitaire a nécessité pour plusieurs entreprises le recours à l'activité partielle de leurs salariés. Avec ce dispositif, les indemnités journalières versées aux salariés sont exonérées des cotisations sociales. Donc, elles n'entrent pas dans le calcul de la retraite et ne permettent pas de valider des trimestres de retraite. Une prolongation de la période de chômage partiel sur plusieurs mois n'aurait sur le régime complémentaire, a priori, aucune incidence. En revanche cette même prolongation pourrait avoir des impacts non négligeables sur le régime de base pour de nombreux salariés et notamment pour les travailleurs «carrières longues» qui vont liquider leurs droits à retraite en cette année 2020. En effet, d'abord, les travailleurs à temps partiel, ceux en contrat à durée déterminée de courte durée ou encore ceux qui ont subi ou subiront de nouvelles suspensions de contrat devraient être mis dans l'impossibilité de justifier du minimum annuel de 600 heures de SMIC travaillées. Or, faute de pouvoir bénéficier par compensation de trimestres assimilés, ces salariés pourraient perdre un trimestre au moins cette année. Et donc, immanquablement, leur départ à la retraite devrait être repoussé. En effet, encore, les salariés nés en 1960 justifiant d'une carrière longue pourraient perdre le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite à 60 ans. Dans le cadre de ce régime dérogatoire, les salariés en activité partielle prolongée, notamment sous la forme d'une inactivité totale de travail pendant plusieurs mois, pourraient être dans l'impossibilité de justifier des 167 trimestres exigés au jour de leurs 60 ans et partant, basculeraient dans le régime général de retraite. Ainsi, dans les circonstances actuelles et sans mécanisme compensatoire, ceux et celles qui en 2020 auraient pu partir de manière anticipée à la retraite à 60 ans devraient attendre 62 ans, soit deux ans de plus que ce que leurs droits leur permettraient hors circonstances sanitaires exceptionnelles. Dans ce contexte de crise, l'activité partielle permet de protéger les salariés et les chefs d'entreprise, c'est une très bonne chose. Mais, si cette inactivité devait perdurer, de nombreux travailleurs déjà précaires et ceux à l'aube de leur retraite pourraient être lourdement pénalisés. Aussi, il lui demande de lui indiquer si des mesures ont été envisagées pour prendre en considération ces situations singulières et particulièrement celle de la liquidation des droits à la retraite « carrières longues ».
Réponse émise le 6 octobre 2020
L'indemnité horaire versée aux salariés placés en position d'activité partielle n'est pas soumise à cotisations sociales. Elle n'ouvre donc pas de droits à son bénéficiaire au titre de la retraite de base. Cette situation n'est généralement pas pénalisante pour les assurés dans la mesure où leur activité leur permet le plus souvent de valider quatre trimestres au cours de l'année civile (un trimestre étant validé pour 150 heures rémunérées au SMIC). Toutefois, la crise sanitaire a entrainé un recours massif à l'activité partielle et un allongement de sa durée, qui sont susceptibles d'affecter les droits à retraite de certains salariés, notamment ceux exerçant à temps partiel, en contrat de courte durée, ou éligibles à un départ anticipé pour carrière longue. C'est la raison pour laquelle, afin de sécuriser les droits à retraite des assurés placés en activité partielle durant la période d'état d'urgence sanitaire, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoit que les périodes d'activité comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont prises en considération en vue de l'ouverture des droits à retraite. Ces périodes donneront lieu à validation de trimestres d'assurance, financés par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et pris en compte pour le calcul de la retraite. Ces trimestres seront également retenus en tant que trimestres réputés cotisés au titre du chômage pour les retraites anticipées pour carrière longue. Le Gouvernement a donc pris en compte la situation signalée et fait adapter la législation pour éviter la dégradation des droits à retraite qui aurait pu résulter de la crise sanitaire.
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