François de Rugy
Question N° 28770 au Ministère du travail
Question soumise le 21 avril 2020
M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers au regard de l'activité partielle. Selon la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle, « pour bénéficier de l'activité partielle, un établissement doit être soumis au code du travail, notamment à la législation sur la durée du temps de travail, et entretenir avec les salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l'activité partielle des relations contractuelles soumises aux dispositions du code du travail ». Toutefois, il est également précisé que « ne peuvent prétendre à l'activité partielle compte tenu de leur contrat de travail : les salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers ». Cette exclusion porte le risque de peser énormément sur la charge des entreprises qui ont déjà vu leur activité se ralentir. Elle apparaît d'autant plus dommageable que ces salariés ont cotisé auprès de Pôle emploi expatriés. Aussi, il lui demande si une adaptation de la règle est envisagée, afin de remédier à cette situation difficile.
Réponse émise le 12 mai 2020
Les salariés sous contrat de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers ne sont pas éligibles à l'activité partielle, dans la mesure où il n'est pas possible à l'autorité administrative de vérifier la baisse d'activité pour des sites à l'étranger. Une exception est possible dans le seul cas où l'entreprise démontrerait qu'elle ne peut pas rapatrier ses salariés compte tenu des mesures sanitaires actuelles. Pour les salariés expatriés qui sous contrat local avec l'entreprise étrangère et qui sont rapatriés en France, les conditions d'éligibilité sont les suivantes : - si le salarié est reclassé sur un poste au sein de la société en France et que les salariés au sein du même service sont placés en AP, le salarié peut bénéficier de l'activité partielle au même titre que ses collègues ; - si le salarié n'est pas reclassé immédiatement par la société en France, l'entreprise peut demander le placement en activité partielle jusqu'à son reclassement effectif sur un autre poste, ou jusqu'à ce qu'il puisse repartir à l'étranger. Avec la réserve toutefois que les clauses de reclassement restent prioritaires sur le placement en activité partielle : l'entreprise devra justifier du fait qu'elle n'était pas en mesure de répondre à son obligation de reclassement telle que résultant de ses obligations contractuelles ou conventionnelles.
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