Romain Grau
Question N° 28947 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 avril 2020

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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ordonnance du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, qui ne précise pas les conditions de la participation des résidents ainsi que le financement de l'intégralité du prix de journée pour les résidents actuellement confinés à leur domicile. L'ordonnance du 25 mars 2020 prévoit « qu'en cas de sous-activité ou de fermeture temporaire résultant de l'épidémie de covid-19, le niveau de financement des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'est pas modifié. Pour la partie de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I du même article L. 312-1 qui ne relève pas de dotation ou de forfait global, la facturation est établie à terme mensuel échu sur la base de l'activité prévisionnelle, sans tenir compte de la sous-activité ou des fermetures temporaires résultant de l'épidémie de covid-19 ». Ces mesures précisées par l'ordonnance ont été accueillies très favorablement par les établissements hébergeant personnes âgées et handicapées. Cependant cette ordonnance passe sous silence la question des participations des résidents qui doivent s'acquitter mensuellement à hauteur de 90 % de leurs revenus. Elle passe sous silence également le financement de l'intégralité du prix de journée pour les résidents actuellement confinés à leur domicile à compter du début de la période de confinement et jusqu'à la date officielle de déconfinement. Il souhaiterait avoir des précisions concernant ces deux points.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)