Charles de la Verpillière
Question N° 28975 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 avril 2020

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M. Charles de la Verpillière attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers spécialisés en puériculture souhaitant exercer en libéral. Il n'existe pas de cotation spécifique aux actes réalisés sur des enfants et ces professionnels se retrouvent soumis à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), comme tout autre infirmier libéral sans spécialité. Cette situation apparaît inéquitable, d'une part en raison du défaut de reconnaissance de cette spécialité, nécessitant des études complémentaires, et d'autre part en raison du défaut de reconnaissance de la particularité des soins prodigués aux plus jeunes, qui requièrent de plus grandes précautions et sont bien plus chronophages. La reconnaissance de l'exercice libéral de cette spécialité permettrait en outre de décharger les pédiatres libéraux ou hospitaliers et de favoriser des suivis en dehors du milieu hospitalier. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer une tarification différente des actes pour ces professionnels de santé.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)