Bernard Perrut
Question N° 29012 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 28 avril 2020

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M. Bernard Perrut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le changement radical de stratégie au niveau de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Si, en 2012, les stocks nationaux de masques et de divers traitements pharmaceutiques étaient importants, suite aux risques représentés par la grippe A (H1N1), à partir de 2013, un décret ministériel de la direction générale de la santé (DGS) et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) encourage chaque employeur et chaque établissement hospitalier à constituer son propre stock, abandonnant de fait la politique de l'EPRUS, et, par voie de conséquence, la gestion de l'État. Dans son rapport de juillet 2015 relatif à l'EPRUS, le sénateur Francis Delattre note que la valeur comptable des stocks passe d'un milliard d'euros en 2011 à 472 millions d'euros en 2014 : la valeur des stocks stratégiques a ainsi été divisée par deux. Il a en effet été décidé de ne pas renouveler certains stocks arrivant à péremption. Cette évolution s'explique par une inflexion de la politique de constitution et de renouvellement des stocks mise en œuvre par le ministre chargé de la santé, sur le fondement de la doctrine développée par le SGDSN et les avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP). Les entreprises françaises de fabrication des masques ont, non seulement été démobilisées, mais ont aussi été abandonnées par l'État. En mai 2016, la loi Touraine « dissout » l'EPRUS dans la future agence nationale de santé publique, Santé publique France, démobilisant un outil d'intervention efficace face à l'urgence sanitaire et donc désarmant le pays à la veille d'une pandémie virale nouvelle. Dans un rapport de Santé publique France relatif à la stratégie de constitution d'un stock de contre-mesures médicales face à une pandémie grippale, publié en mai 2019 et commandé par la DGS, le groupe d'experts, présidé par Jean-Paul Stahl, souligne, dans les principes préalables : « Le risque et la gravité d'une pandémie ne peuvent être prévus, ni la date de sa survenue. [...] Le risque doit être considéré comme important, mais sa survenue ne peut être datée. En conséquence un stock peut arriver à péremption sans qu'il y ait eu besoin de l'utiliser. Cela ne remet pas en cause la nécessité d'une préparation au risque. La constitution d'un stock devrait être considérée comme le paiement d'une assurance, que l'on souhaite, malgré la dépense, ne jamais avoir besoin d'utiliser. Sa constitution ne saurait ainsi être assimilée à une dépense indue ». Le rapport affirme qu'en cas de pandémie le besoin en masques serait d'une boîte de 50 masques par foyer, à raison de 20 millions de boîtes en cas d'atteinte de 30 % de la population, soit un besoin d'un milliard de masques. Face à ces éléments, il souhaite connaître son analyse sur la gestion des stocks stratégiques nationaux et de la réserve sanitaire, qui formaient un bouclier sanitaire à l'époque du H5N1 puis du H1N1, à l'heure de la disparition de l'EPRUS et alors que le stock national n'était plus que de 140 millions de masques en février 2020.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)