Fabien Gouttefarde
Question N° 29277 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 5 mai 2020

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M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'arrêt n° 374 du 4 mars 2020 (19-13.316) de la Cour de cassation qui procède, une nouvelle fois, à la requalification en contrat de travail du contrat liant un chauffeur de VTC et la société utilisant une plateforme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant. En effet, en application d'une jurisprudence constante depuis 1996 (arrêt n° 94-13187), la chambre sociale de la Cour de cassation a caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre le chauffeur Uber et ladite plateforme. Ainsi, les plateformes proposant des services de VTC devraient donc être assujetties aux cotisations et contributions patronales notamment dédiées à assurer la protection sociale des salariés. Aussi, il l'interroge sur les mesures envisagées afin de recouvrer le paiement des cotisations patronales dues par ces plateformes numériques de services de VTC via une application, en leur qualité d'employeurs des chauffeurs de VTC.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)