Bernard Brochand
Question N° 29386 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 12 mai 2020
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires de la crise économique engendrée par la crise sanitaire. Dans le droit fil des propos du Président de la République, qui s'est engagé à soutenir l'économie « quoi qu'il en coûte », le deuxième projet de loi de finances rectificative présenté en Conseil des ministres le 15 avril 2020 contient de nouvelles mesures qui portent le coût total supplémentaire pour les finances publiques à 100 milliards d'euros, le déficit budgétaire s'établissant alors à 7,6 % du PIB tandis que la dette pourrait atteindre 112 % du PIB fin 2020. Ce coût annoncé risque encore d'augmenter en fonction de la durée de la crise, certains l'évaluant déjà à plus de 150 milliards d'euros. Étant donné l'ampleur des sommes en jeu et le recours à l'endettement, il lui demande de bien vouloir d'une part lui confirmer ses propos (Les Échos du 11 avril 2020) selon lesquels « [il] ne pense pas que plus d'impôts puisse être la solution à la crise » et, d'autre part, lui indiquer quelles sont les pistes d'économies qui sont d'ores et déjà envisagées pour tenter de compenser ces dépenses astronomiques.
Réponse émise le 16 février 2021
En 2020, plus de 500 Md€ ont été mobilisés pour répondre à l'urgence née de la crise de la Covid-19 dont plus de 80 Md€ ont un impact sur le déficit public. Cette réponse d'une ampleur inédite a été rendue nécessaire pour amortir les conséquences de la crise sur le niveau de vie de nos concitoyens et l'activité des entreprises, au travers notamment du dispositif exceptionnel d'activité partielle et du fonds de solidarité pour les entreprises. Des créations ou augmentations d'impôt ne sauraient constituer une réponse acceptable et efficace à la crise que nous traversons. Afin de limiter les conséquences de la crise, le Gouvernement met en œuvre un ambitieux plan de relance car la croissance constitue, avec la maîtrise de la dépense, un vecteur central de rétablissement de nos comptes publics. En effet, c'est par le renforcement de notre potentiel de croissance et l'accroissement de l'activité, et non par une hausse des prélèvements obligatoires, que notre pays pourra sortir rapidement de la crise et rétablir sa trajectoire de finances publiques. France Relance est dès lors structuré autour des priorités suivantes, porteuses de croissance : - soutenir l'emploi et favoriser l'investissement de nos entreprises ; - renforcer encore les efforts en faveur des transitions écologique et numérique ; - renforcer la cohésion nationale, par une solidarité entre générations et entre territoires. Pour concrétiser cette ambition et ces engagements, tout en évitant que la réponse à la crise pèse durablement sur la dépense publique, le budget de l'Etat porte depuis 2021 une mission « Plan de relance », à vocation temporaire, distincte des dépenses engagées sur les budgets ministériels. Par ailleurs, le Gouvernement a installé en décembre 2020 une commission sur l'avenir des finances publiques : sa mission est d'établir des scénarios de rétablissement des comptes publics, cohérents avec la baisse continue des prélèvements obligatoires mise en œuvre depuis le début du quinquennat, de formuler des propositions sur la stratégie de gestion de la dette ainsi que sur les outils de gouvernance des finances publiques. Les conclusions de la commission seront rendues au cours du premier trimestre 2021, à l'issue duquel le Gouvernement déposera son programme de stabilité. Ainsi, le Gouvernement reste fidèle à sa stratégie de redressement des comptes par la croissance et la maîtrise de la dépense, qui lui a permis notamment en 2018 de stabiliser pour la première fois en dix ans le niveau de la dette publique rapporté au PIB.
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