Bernard Brochand
Question N° 29415 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 12 mai 2020
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'enjeu des câbles sous-marins à fibres optiques. Ils assurent 99 % du transport des données numériques (4 milliards de personnes sont connectées à internet soit plus de la moitié de l'humanité) alors que les communications par satellites comptent pour moins de 1 %. La France, jusqu'à ce jour, est un acteur majeur de la production et de la pose de ces câbles. La France dispose de vingt atterrissements de câbles sous-marins en Bretagne et Normandie (transatlantiques) et à Marseille (Asie et Chine). Quatre grands acteurs sont présents : la France et les États unis d'Amérique en première place, puis le Japon qui devrait être rapidement dépassé par la Chine (Huawei Marine). Afin de ne plus dépendre des opérateurs de télécoms, les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), on investit des sommes considérables dans cette industrie. Ainsi le câble sous-marin Marea, qui relie les États unis d'Amérique à Bilbao en Espagne, a été financé par Microsoft et Facebook. L'industrie du câble sous-marin à fibres optiques revêt une dimension hautement stratégique : au-delà de l'interception des communications transitant par ces câbles, la coupure accidentelle ou volontaire représente un réel problème géopolitique en matière de sécurité. Aussi, il souhaiterait savoir comment la France entend, d'une part, garder son rôle prédominant sur ce marché et, d'autre part, se prémunir des dangers qui pourraient survenir afin d'assurer la sécurité des communications du pays, éléments essentiels de l'indépendance nationale.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Depuis l'été 2018, une nouvelle dynamique en matière d'investissement dans des projets de câbles – consécutive à l'arrivée de nouveaux entrants dans le marché et à l'accroissement des échanges de données au niveau mondial – donne lieu à une compétition entre pays voisins pour l'atterrage de ces liaisons sous-marines. Or les acteurs privés du secteur font état en France de contraintes administratives et réglementaires perçues comme des freins pour la pose de nouveaux câbles sur le sol national. Compte tenu de l'importance des câbles pour le bon développement de notre économie, il apparaît nécessaire de conduire une politique ambitieuse d'attractivité de notre territoire. Des actions structurantes, créatrices de droit, ont d'ores et déjà été menées au cours de l'année 2018 afin de limiter des contraintes déjà identifiées : - la mise en place d'un régime dérogatoire aux dispositions de la loi « littoral » pour la pose des câbles sous-marins de communication, une disposition en ce sens ayant été introduite par l'article 224 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » ; - l'exclusion du champ de la redevance d'archéologie préventive des projets de câbles sous-marins de télécommunication – article 74 de la loi de finances initiale pour 2019. La politique de l'Etat quant aux câbles sous-marins de communications électroniques vise à favoriser leur implantation sur le sol français, en promouvant une rationalisation des pratiques administratives actuellement employées dans le traitement des demandes de pose de nouveaux câbles. A cet effet, l'Etat se fixe pour objectifs de : - fluidifier l'instruction des dossiers de pose au sein de l'administration ; - favoriser le dialogue entre les acteurs publics et privés pour soutenir les investisseurs dans leur démarche ; - améliorer la lisibilité vers l'extérieur et la mise en œuvre en interne des procédures employées dans le traitement des dossiers ; - harmoniser l'application du régime juridique applicable au niveau national pour en assurer la cohérence et les délais. Cette politique commence à porter ses fruits : de nouveaux câbles sont soit en cours de construction (câble Amitié en Gironde) soit en cours d'exploitation (câble Dunant en Vendée) tandis que, dans les Bouches-du-Rhône (câble Peace-Med), les études environnementales sont lancées pour une installation de ce type.
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