Philippe Berta
Question N° 29464 au Ministère de l’économie
Question soumise le 12 mai 2020
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises de biotech classifiées « en difficulté », au sens des lignes directrices communautaires. Les aides publiques aux entreprises en difficulté, au sens européen, sont encadrées dans l'objectif d'éviter des impacts négatifs sur la concurrence. Le régime de l'Agence nationale de la recherche (ANR) ne lui permet pas, par exemple, d'allouer des aides aux entreprises en difficultés. Parmi ces biotechs en difficulté, des entreprises développent des thérapeutiques qui pourraient être d'intérêt dans la lutte contre le covid-19 et correspondre aux appels à projet en cours ou à venir. Elles expriment des difficultés à accéder aux aides financières nécessaires et aux appels à projet. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour s'assurer que le droit de la concurrence et le régime des aides d'État ne constituent pas un frein à l'émergence de thérapeutiques contre le covid-19.
Réponse émise le 7 septembre 2021
Le ministère de l'économie, des finances et de la relance a pris des dispositions concrètes pour s'assurer que les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne applicable en matière d'aides d'Etat puissent accéder à des financements pour développer des produits et thérapeutiques en lien avec la lutte contre l'épidémie de la Covid-19. Dans ce cadre, le ministère a en effet demandé et obtenu auprès de la Commission européenne la modification du régime cadre permettant l'octroi d'aides en faveur de projets de recherche et développement liés à la Covid-19 mis en œuvre en application de l'encadrement temporaire des aides d'Etat. Les autorités françaises ont ainsi obtenu que, depuis le 31 juillet 2020, les petites et très petites entreprises (TPE) qui étaient déjà en difficulté avant la crise, soit avant le 31 décembre 2019, puissent être subventionnées sur le fondement du régime cadre en faveur de la recherche contre la Covid-19. Cette dérogation permet ainsi de financer des entreprises qui œuvrent en faveur de la lutte contre le virus de la Covid-19, alors même qu'elles sont en difficulté au sens du droit européen et ne pourraient, en temps normal, recevoir une telle subvention. Quant aux moyennes et grandes entreprises, elles doivent continuer à se tourner vers les aides spécialement prévues par le droit européen pour ces entreprises lorsqu'elles sont en difficulté, à savoir les aides au sauvetage et à la restructuration.
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